Franchise en base de TVA et facturation électronique : obligations, calendrier et fonctionnement

Objectif de la fiche

Cette fiche explique comment la réforme française de la facturation électronique s’applique aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Elle permet de comprendre :

pourquoi une entreprise qui ne facture pas la TVA reste concernée ;
quelles obligations s’appliquent en 2026 et en 2027 ;
la différence entre facturation électronique et e-reporting ;
le rôle des plateformes agréées ;
le traitement des opérations B2B, B2C et internationales ;
les conséquences pratiques pour une micro-entreprise, un artisan, un commerçant, une profession libérale ou une association ;
les démarches à entreprendre avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Définitions

Assujetti à la TVA

Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est une personne ou une organisation qui exerce de manière indépendante une activité économique.

Une entreprise peut être assujettie à la TVA sans devoir effectivement facturer cette taxe. La qualité d’assujetti dépend de l’activité exercée, et non du seul fait de collecter la TVA.

Redevable de la TVA

Le redevable de la TVA est la personne tenue de calculer, déclarer et reverser la taxe à l’administration fiscale.

Une entreprise en franchise en base est généralement :

assujettie à la TVA ;
mais non redevable de la TVA sur les opérations couvertes par la franchise.

Cette distinction est essentielle pour comprendre son inclusion dans la réforme.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime permettant à certaines entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables de ne pas facturer la TVA.

L’entreprise :

ne collecte pas la TVA sur les opérations couvertes ;
ne reverse pas cette TVA ;
ne récupère généralement pas la TVA payée sur ses achats ;
facture ses ventes ou prestations sans TVA ;
porte sur ses factures la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

La franchise en base est un régime de TVA. Elle ne retire pas à l’entreprise sa qualité d’assujetti.

Micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable à certaines entreprises individuelles.

Elle ne doit pas être confondue avec la franchise en base de TVA.

Une micro-entreprise peut :

bénéficier de la franchise en base ;
devenir redevable de la TVA après dépassement des seuils ;
opter volontairement pour la TVA.

Une entreprise qui n’est pas au régime micro peut également bénéficier de la franchise en base.

Facture électronique

Une facture électronique, au sens de la réforme, n’est pas simplement une facture PDF envoyée par courrier électronique.

Il s’agit d’une facture :

créée ou convertie sous forme électronique ;
contenant des données structurées ;
transmise par une plateforme agréée ;
reçue par la plateforme du client ;
exploitable automatiquement par les logiciels ;
permettant la transmission des données réglementaires à l’administration.

Un PDF simple transmis par e-mail ne suffit donc pas pour les opérations relevant de l’obligation.

E-invoicing

Le terme e-invoicing désigne le circuit de facturation électronique obligatoire.

Il concerne principalement les ventes de biens et prestations de services réalisées :

entre entreprises assujetties à la TVA ;
établies en France ;
lorsque l’opération relève de la TVA française ;
et lorsqu’elle n’est pas expressément exclue du dispositif.

La facture transite par les plateformes agréées du fournisseur et du client.

E-reporting

Le e-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale de données relatives aux opérations qui ne relèvent pas du circuit de facturation électronique B2B domestique.

Il concerne notamment :

les ventes à des particuliers ;
certaines ventes à des professionnels établis à l’étranger ;
certaines opérations internationales ;
certaines données relatives aux paiements de prestations de services.

Le e-reporting ne consiste pas nécessairement à transmettre une copie complète de chaque facture. Il porte sur les données réglementaires attendues.

E-reporting de transactions

Le e-reporting de transactions porte sur les informations relatives aux ventes ou prestations concernées.

Il peut comprendre :

la date de l’opération ;
le montant hors taxe ;
le montant toutes taxes comprises ;
le taux et le montant de TVA lorsqu’ils existent ;
la nature de l’opération ;
la devise ;
le pays du client ;
la catégorie du client.

Pour une entreprise en franchise en base, les données transmises reflètent l’absence de TVA facturée.

E-reporting de paiement

Le e-reporting de paiement porte sur certaines informations d’encaissement, notamment pour les prestations de services lorsque l’exigibilité de la TVA intervient au paiement.

Les informations peuvent comprendre :

la date d’encaissement ;
le montant encaissé ;
la référence de la facture ;
les éléments nécessaires au rapprochement.

L’application exacte de cette obligation dépend du régime fiscal et de la nature de l’opération.

Plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

Elle est habilitée à :

recevoir les factures électroniques ;
transmettre les factures ;
contrôler certaines données ;
convertir certains formats ;
rechercher le destinataire dans l’annuaire ;
transmettre les données fiscales ;
transmettre les données de transactions et de paiement ;
gérer les statuts du cycle de vie des factures.

L’administration tient une liste officielle des plateformes agréées.

PDP

PDP signifie plateforme de dématérialisation partenaire.

Cette expression a été largement utilisée pendant la préparation de la réforme. La terminologie officielle utilise désormais principalement l’expression plateforme agréée.

Annuaire de la facturation électronique

L’annuaire de la facturation électronique est le répertoire central permettant d’identifier :

les entreprises et établissements destinataires ;
la plateforme qu’ils ont choisie ;
leurs adresses électroniques de facturation ;
les règles nécessaires à l’acheminement des factures.

L’annuaire a été ouvert en septembre 2025. Toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris celles en franchise en base, sont concernées.

Portail public de facturation

Le portail public de facturation, ou PPF, devait initialement offrir des fonctions directes d’émission et de réception.

Le modèle a été réorienté. Les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour échanger les factures et transmettre le e-reporting.

Les infrastructures publiques conservent notamment les fonctions liées :

à l’annuaire ;
à la centralisation des données fiscales ;
aux échanges avec l’administration.

Logiciel de facturation

Un logiciel de facturation permet notamment de :

créer des devis ;
émettre des factures et des avoirs ;
gérer les clients ;
numéroter les documents ;
suivre les paiements ;
réaliser des relances ;
conserver les documents commerciaux.

Un logiciel de facturation n’est pas nécessairement une plateforme agréée.

Opérateur de dématérialisation

Un opérateur de dématérialisation est un logiciel ou prestataire technique pouvant :

créer ou convertir des factures ;
extraire des données ;
connecter un logiciel à une plateforme ;
intégrer les factures dans un système comptable.

S’il n’est pas lui-même agréé, il ne peut pas assurer seul les fonctions réglementaires réservées aux plateformes agréées.

Factur-X

Factur-X est un format hybride associant :

un document PDF lisible par une personne ;
un fichier de données XML intégré et exploitable automatiquement.

UBL

UBL, pour Universal Business Language, est un format structuré fondé sur le langage XML.

Il est conçu pour les échanges automatisés de données entre systèmes informatiques.

CII

CII, pour Cross Industry Invoice, est un format structuré de facture fondé sur un standard international UN/CEFACT.

PDF simple

Un PDF simple est une représentation visuelle d’une facture.

Il peut être lu par une personne, mais ne contient pas nécessairement les données structurées exigées par la réforme.

Il pourra continuer à être utilisé :

comme copie de consultation ;
comme pièce jointe de courtoisie ;
pour certaines opérations hors champ ;
avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission.

Il ne remplacera pas le flux réglementaire pour une opération soumise à la facturation électronique.

Comprendre le principe

La franchise en base ne dispense pas de la réforme

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne facture pas la TVA, mais elle reste généralement assujettie à cette taxe.

La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient ou non redevables. L’administration cite expressément les franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs parmi les entreprises concernées.

Une entreprise est donc concernée même si elle :

ne collecte aucune TVA ;
réalise un faible chiffre d’affaires ;
émet très peu de factures ;
travaille principalement avec des particuliers ;
exerce sous le régime de la micro-entreprise.

Trois obligations doivent être distinguées

La réforme comprend trois mécanismes différents.

Recevoir des factures électroniques

L’entreprise doit disposer d’une plateforme capable de recevoir les factures émises par ses fournisseurs.

Émettre des factures électroniques

Lorsqu’une opération relève du B2B domestique, la facture doit être créée ou convertie dans un format compatible et transmise par une plateforme agréée.

Transmettre le e-reporting

Lorsque l’opération ne relève pas de la facturation électronique B2B, certaines données doivent être transmises à l’administration.

Une même entreprise peut donc utiliser plusieurs circuits selon ses clients.

Le régime de TVA ne suffit pas pour qualifier une opération

Pour déterminer le dispositif applicable, il faut examiner :

la qualité du vendeur ;
la qualité du client ;
le pays d’établissement du client ;
la nature du bien ou du service ;
le lieu d’imposition de l’opération ;
le régime de TVA ;
l’existence d’une exonération ;
l’obligation éventuelle d’établir une facture ;
la présence d’une exclusion légale.

La question pertinente n’est donc pas uniquement :

L’entreprise facture-t-elle de la TVA ?

Il faut déterminer, opération par opération, si elle relève :

de l’e-invoicing ;
du e-reporting ;
de Chorus Pro ;
ou d’un régime hors champ.

Calendrier applicable

À compter du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises établies en France et entrant dans le champ de la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également :

émettre leurs factures électroniques ;
transmettre leurs données de transactions ;
transmettre leurs données de paiement lorsqu’elles sont concernées.

À compter du 1er septembre 2027

Les obligations d’émission et de e-reporting s’appliquent aux :

petites et moyennes entreprises ;
très petites entreprises ;
micro-entreprises.

Le calendrier distingue donc l’obligation de réception, généralisée en 2026, et l’obligation d’émission, déployée selon la taille de l’entreprise.

Tableau du calendrier

Date	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE et micro-entreprises
Avant le 1er septembre 2026	Préparation et choix de la plateforme	Préparation et choix de la plateforme
1er septembre 2026	Réception, émission et e-reporting	Réception obligatoire
1er septembre 2027	Obligations déjà applicables	Émission et e-reporting obligatoires

Conséquence pour une entreprise en franchise en base

Une micro-entreprise en franchise en base doit généralement :

choisir et activer une plateforme avant septembre 2026 ;
recevoir ses factures fournisseurs par cette plateforme à partir de septembre 2026 ;
préparer son émission électronique et son e-reporting pendant la période transitoire ;
émettre électroniquement ses factures B2B à partir de septembre 2027 ;
transmettre son e-reporting à partir de la même date.

Fonctionnement détaillé

Réception des factures fournisseurs

Le circuit de réception devient le suivant :

Le fournisseur crée sa facture.
Il la transmet à sa plateforme agréée.
La plateforme contrôle les données.
Elle recherche le client dans l’annuaire.
Elle identifie la plateforme choisie par le client.
Elle transmet la facture.
La plateforme du client met la facture à sa disposition.
Le client consulte, exporte ou comptabilise la facture.

L’entreprise en franchise en base ne récupère généralement pas la TVA sur ses achats, mais elle doit tout de même recevoir les documents par le circuit électronique.

Émission vers une entreprise française

Lorsqu’une entreprise en franchise en base facture une entreprise française assujettie, la facture relève en principe de l’e-invoicing si l’opération entre dans le champ de la réforme.

La facture :

conserve la mention de l’article 293 B ;
ne comporte pas de TVA collectée ;
contient les données obligatoires ;
est créée ou convertie dans un format structuré ;
est transmise à la plateforme ;
est routée vers le client ;
donne lieu à la transmission des données fiscales.

L’absence de TVA ne modifie donc pas nécessairement le mode de transmission.

Vente à un particulier

Une vente à un particulier ne relève normalement pas du circuit B2B.

Le professionnel continue à remettre au client :

une facture lorsque celle-ci est obligatoire ou demandée ;
une note ;
un ticket ;
un justificatif adapté.

Les données de la vente peuvent cependant relever du e-reporting.

Le logiciel, la caisse ou la plateforme transmet alors les informations réglementaires à l’administration.

Vente à un client étranger

Une facture adressée à un professionnel étranger ne relève généralement pas du circuit français de facturation électronique B2B domestique.

Elle peut relever du e-reporting.

Il faut néanmoins analyser :

le pays du client ;
le lieu de l’opération ;
la nature du bien ou du service ;
l’autoliquidation éventuelle ;
l’exonération éventuelle ;
les autres déclarations fiscales applicables.

Toutes les opérations étrangères ne doivent donc pas être traitées automatiquement de la même manière.

Données de paiement

Pour certaines prestations de services, des données d’encaissement doivent être transmises.

Elles peuvent être produites par :

le logiciel de facturation ;
la plateforme ;
le logiciel comptable ;
le rapprochement bancaire ;
la caisse ;
une saisie manuelle ;
un fichier importé.

Statuts de la facture

Le cycle de vie d’une facture peut notamment faire apparaître les statuts suivants :

déposée ;
transmise ;
reçue ;
mise à disposition ;
rejetée ;
refusée ;
approuvée ;
encaissée.

Les entreprises doivent surveiller les rejets et corriger les données lorsqu’une facture n’a pas pu être acheminée.

Archivage

La transmission électronique ne supprime pas les obligations de conservation.

L’entreprise doit vérifier :

la durée de conservation ;
l’intégrité des documents ;
leur lisibilité ;
les conditions d’export ;
la récupération des données en cas de changement de prestataire ;
l’existence éventuelle d’un archivage à valeur probante.

Déroulement chronologique

Étape 1 — Recenser les flux

L’entreprise identifie :

ses factures fournisseurs ;
ses clients professionnels français ;
ses clients particuliers ;
ses clients étrangers ;
ses clients publics ;
ses ventes enregistrées en caisse ;
ses acomptes ;
ses avoirs ;
ses prestations encaissées après facturation ;
ses opérations exonérées.

Étape 2 — Qualifier chaque opération

Pour chaque type de flux, elle détermine s’il relève :

de la réception électronique ;
de l’émission électronique ;
du e-reporting de transactions ;
du e-reporting de paiement ;
de Chorus Pro ;
d’une exclusion.

Étape 3 — Vérifier les outils existants

L’entreprise recense :

son logiciel de facturation ;
son logiciel comptable ;
son système de caisse ;
ses tableaux Excel ;
ses modèles Word ;
les outils de son expert-comptable.

Elle demande à chaque éditeur :

si le logiciel sera compatible ;
à quelle plateforme il sera raccordé ;
quelles fonctions seront incluses ;
quand elles seront disponibles ;
à quel prix.

Étape 4 — Choisir une plateforme agréée

Dès le démarrage de la réforme, les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée pour recevoir et transmettre les factures ainsi que les données de e-reporting.

La plateforme peut être :

choisie directement ;
proposée par un logiciel ;
intégrée à une solution de gestion ;
recommandée par un expert-comptable.

Étape 5 — Vérifier l’agrément

L’entreprise vérifie le nom du prestataire dans la liste officielle.

Les mentions suivantes ne constituent pas, à elles seules, une preuve d’agrément :

compatible ;
conforme ;
prêt pour 2026 ;
candidat PDP ;
future plateforme.

Étape 6 — Créer et paramétrer le compte

Les informations suivantes doivent être contrôlées :

dénomination ;
SIREN ;
SIRET ;
adresse ;
représentant ;
régime de TVA ;
établissements ;
coordonnées ;
utilisateurs autorisés ;
accès de l’expert-comptable.

Étape 7 — Rattacher l’entreprise dans l’annuaire

La plateforme est associée à l’entreprise dans l’annuaire.

Cette étape permet aux fournisseurs d’identifier automatiquement l’adresse électronique de facturation.

Étape 8 — Paramétrer les factures

L’entreprise vérifie :

ses coordonnées ;
celles des clients ;
son régime de TVA ;
la mention de l’article 293 B ;
la numérotation ;
les conditions de règlement ;
les pénalités ;
les références de commande ;
la nature des biens ou services.

Étape 9 — Tester la réception

Avant septembre 2026, elle contrôle :

l’activation de la plateforme ;
son référencement dans l’annuaire ;
la réception d’une facture test ;
l’accès aux documents ;
les exports ;
l’accès du comptable.

Étape 10 — Tester l’émission et le e-reporting

Avant septembre 2027, une petite entreprise doit tester :

une facture B2B ;
une vente B2C ;
un avoir ;
un acompte ;
un paiement ;
une opération internationale ;
un rejet ;
une correction.

Les acteurs

L’entreprise

Elle reste responsable :

du contenu de la facture ;
de l’identité du client ;
du régime de TVA ;
de la qualification de l’opération ;
des informations transmises ;
du suivi des rejets ;
de l’archivage.

Le fournisseur

Il crée la facture et la transmet à sa plateforme.

Le client

Il reçoit la facture sur sa propre plateforme, la traite, la refuse ou l’intègre dans sa comptabilité.

La plateforme agréée

Elle assure :

le transport réglementaire ;
les contrôles techniques ;
le routage ;
la conversion éventuelle ;
la transmission fiscale ;
le e-reporting ;
les statuts.

Le logiciel de facturation

Il sert à créer et gérer les documents commerciaux. Il peut être connecté à une plateforme agréée.

L’opérateur de dématérialisation

Il assure des fonctions techniques sans être nécessairement habilité à réaliser seul les échanges réglementaires.

L’expert-comptable

Il peut :

conseiller l’entreprise ;
vérifier les règles de TVA ;
contrôler les flux ;
récupérer les factures ;
rapprocher les paiements ;
assurer la tenue comptable.

Son intervention n’est pas rendue obligatoire par la seule réforme.

L’administration fiscale

Elle :

agrée les plateformes ;
reçoit les données ;
exploite les informations ;
contrôle le dispositif ;
publie la documentation officielle.

L’AIFE

L’Agence pour l’informatique financière de l’État intervient dans les infrastructures publiques et exploite notamment Chorus Pro pour les factures destinées au secteur public.

Cas pratiques

Micro-entrepreneur travaillant avec des entreprises

Un consultant en franchise en base facture des sociétés françaises.

À partir de septembre 2026, il doit recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs.

À partir de septembre 2027, ses factures clients doivent :

conserver la mention de franchise en base ;
être transmises par une plateforme ;
contenir les données structurées attendues.

Profession libérale travaillant principalement avec des particuliers

Une professionnelle libérale facture essentiellement des particuliers et occasionnellement des sociétés.

Ses opérations se répartissent ainsi :

factures fournisseurs : réception électronique ;
clients particuliers : e-reporting ;
clients professionnels français : facturation électronique ;
encaissements : données de paiement éventuelles selon le régime applicable.

Artisan travaillant avec plusieurs types de clients

Un artisan intervient pour :

des particuliers ;
des entreprises ;
une mairie.

Client	Circuit
Particulier	Facture ou note habituelle et e-reporting
Entreprise française	Facturation électronique
Mairie	Chorus Pro

Commerçant utilisant une caisse

Un commerçant vend principalement à des particuliers.

Il doit :

recevoir ses factures fournisseurs par plateforme ;
conserver son système de caisse ;
transmettre les données de vente par e-reporting ;
vérifier la compatibilité de sa caisse avec sa plateforme.

Il ne doit pas transformer chaque ticket en facture électronique B2B.

Association

Une association peut exercer :

des activités non économiques ;
des activités économiques ;
des opérations exonérées ;
des opérations soumises à TVA.

Il faut analyser chaque secteur. Une association assujettie peut être concernée, notamment par l’obligation de réception dès septembre 2026.

Entreprise utilisant uniquement une plateforme

Une entreprise émet très peu de factures.

Si sa plateforme permet la saisie directe, elle peut :

créer ses clients ;
saisir ses factures ;
recevoir ses achats ;
transmettre son e-reporting ;
suivre les statuts.

Elle n’est pas obligée d’acheter un logiciel séparé.

Entreprise utilisant Word ou Excel

Une entreprise peut continuer à préparer certaines informations dans Word ou Excel.

Elle ne pourra cependant pas se contenter :

d’enregistrer un PDF ;
de l’envoyer par e-mail ;
de conserver le fichier localement.

Le document devra être converti ou ressaisi dans une solution connectée à une plateforme agréée.

Entreprise avec expert-comptable

L’expert-comptable peut proposer une plateforme et organiser les flux.

L’entreprise doit néanmoins connaître :

la plateforme choisie ;
les accès ;
la personne qui traite les rejets ;
la procédure d’enregistrement des paiements ;
les conditions de récupération des données.

Tableaux comparatifs

Avant et après la réforme

Opération	Avant la réforme	Après la réforme
Facture B2B française	Papier, PDF ou logiciel	Transmission par plateforme
Facture fournisseur	E-mail, papier ou portail	Réception par plateforme
Vente B2C	Ticket, note ou facture	Circuit habituel et e-reporting
Vente internationale	Facture habituelle	Facture habituelle et e-reporting éventuel
Suivi	Souvent manuel	Statuts électroniques
Données fiscales	Déclarations périodiques	Déclarations et données de facturation

B2B et B2C

Critère	B2B domestique	B2C
Client	Professionnel assujetti établi en France	Particulier
Dispositif	E-invoicing	E-reporting
Facture structurée	Oui	Pas nécessairement
Transmission par plateforme	Facture complète	Données de transaction
Franchise en base	Ne dispense pas	Ne dispense pas du e-reporting

Facturation électronique et e-reporting

Élément	Facturation électronique	E-reporting
Objet	Transmettre une facture B2B	Transmettre des données fiscales
Client principal	Entreprise française	Particulier ou client étranger
Facture complète transmise	Oui	Pas nécessairement
Plateforme requise	Oui	Oui pour la transmission
Données de paiement	Complément éventuel	Peuvent être requises

Plateforme, logiciel et opérateur

Fonction	Plateforme agréée	Logiciel de facturation	Opérateur de dématérialisation
Créer des devis	Parfois	Oui	Parfois
Créer des factures	Parfois	Oui	Parfois
Transmettre réglementairement	Oui	Via une plateforme	Via une plateforme
Recevoir réglementairement	Oui	Via intégration	Via une plateforme
Transmettre le e-reporting	Oui	Via une plateforme	Via une plateforme
Être agréé	Oui	Pas nécessairement	Pas nécessairement

Formats

Format	Lisible par une personne	Données structurées	Suffisant pour le flux obligatoire
PDF simple	Oui	Non ou insuffisantes	Non
Factur-X	Oui	Oui	Oui
UBL	Avec visualiseur	Oui	Oui
CII	Avec visualiseur	Oui	Oui

Schémas textuels

Facture B2B

Entreprise vendeuse ↓ Création de la facture ↓ Conversion en données structurées ↓ Plateforme agréée du vendeur ↓ Contrôles ↓ Consultation de l’annuaire ↓ Plateforme agréée du client ↓ Client ↓ Transmission des données fiscales ↓ Archivage

Vente B2C

Entreprise ↓ Vente au particulier ↓ Ticket, note ou facture ↓ Enregistrement dans le logiciel ou la caisse ↓ Extraction des données ↓ Plateforme agréée ↓ E-reporting à l’administration ↓ Archivage

Points essentiels

La franchise en base ne dispense pas de la réforme.
Une entreprise peut être assujettie sans être redevable de la TVA.
La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026.
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027.
Les ventes B2B françaises relèvent principalement de l’e-invoicing.
Les ventes aux particuliers relèvent principalement du e-reporting.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.
Chaque entreprise doit disposer d’une plateforme agréée.
Un logiciel de facturation n’est pas nécessairement une plateforme.
Une plateforme agréée n’est pas nécessairement un logiciel complet.
Les opérations internationales doivent être analysées séparément.
L’expert-comptable peut accompagner l’entreprise, mais n’est pas obligatoire.
La responsabilité des informations reste celle de l’entreprise.
L’archivage et la réversibilité doivent être vérifiés.
Les flux doivent être testés avant les échéances.

Erreurs fréquentes

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné »

Faux.

La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais l’entreprise demeure généralement assujettie.

« Une petite entreprise n’a rien à faire avant 2027 »

Faux.

Elle doit recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

« Un PDF envoyé par e-mail est une facture électronique »

Faux.

Un PDF simple ne contient pas nécessairement les données structurées et ne passe pas par une plateforme agréée.

« Toutes les ventes deviendront des factures électroniques »

Faux.

Les ventes aux particuliers relèvent principalement du e-reporting.

« La facture est envoyée deux fois, au client et à l’administration »

Cette formulation est trop simplifiée.

La facture est transmise au client. Les données réglementaires sont extraites ou transmises à l’administration.

« Il faut obligatoirement acheter un logiciel »

Faux.

Une plateforme peut suffire si elle offre une interface de saisie adaptée.

« Toutes les plateformes permettent de faire des devis »

Faux.

L’agrément porte sur les fonctions réglementaires, pas nécessairement sur la gestion commerciale.

« Le comptable est responsable de tout »

Faux.

L’entreprise reste responsable du contenu de ses factures et des données transmises.

Questions fréquentes

Une entreprise en franchise en base doit-elle choisir une plateforme ?

Oui.

Elle doit au minimum disposer d’une plateforme pour recevoir ses factures à partir de septembre 2026.

Peut-elle attendre 2027 ?

Non.

L’obligation de réception commence en septembre 2026.

Peut-elle continuer à envoyer des PDF ?

Elle peut envoyer une copie PDF de courtoisie, mais celle-ci ne remplace pas le flux réglementaire.

Peut-elle continuer à utiliser Word ou Excel ?

Oui comme outils préparatoires.

Les données devront ensuite être transmises par une solution compatible.

Doit-elle utiliser un logiciel comptable ?

Non.

Elle doit disposer d’un circuit conforme, mais la réforme n’impose pas en elle-même un logiciel comptable complet.

Doit-elle avoir un expert-comptable ?

Non.

Le recours à un expert-comptable dépend de son organisation et de ses besoins, pas de la seule réforme.

Les fournisseurs et clients doivent-ils utiliser la même plateforme ?

Non.

Les plateformes sont conçues pour échanger entre elles.

Peut-on changer de plateforme ?

Oui.

Il faut organiser :

la mise à jour de l’annuaire ;
la récupération des archives ;
la migration des données ;
la continuité des factures en cours.

Une entreprise qui émet peu de factures est-elle concernée ?

Oui.

Le nombre de factures ne supprime pas l’obligation.

Synthèse

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA reste généralement concernée par la réforme, car elle demeure assujettie même si elle ne collecte pas la taxe.

Elle doit distinguer :

la réception des factures fournisseurs ;
l’émission électronique des factures B2B françaises ;
le e-reporting des ventes aux particuliers et de certaines opérations internationales ;
les éventuelles données de paiement.

La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre électroniquement et transmettre leur e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

La première démarche consiste à recenser les flux de l’entreprise. La deuxième consiste à choisir et activer une plateforme agréée. La troisième consiste à paramétrer puis tester la réception, l’émission, le e-reporting, les paiements et les exports.

La réforme n’impose pas nécessairement un logiciel complexe ni le recours à un expert-comptable. Elle impose en revanche une organisation fiable permettant de recevoir, transmettre, contrôler et conserver les informations selon les circuits réglementaires.