• statut entreprise
• forme juridique
• catégorie économique
• régime fiscal
• TVA

Statuts d’entreprise, fiscalité, TVA et facturation électronique

Objectif de la fiche

Cette fiche permet de comprendre :

• comment distinguer la forme juridique, le régime fiscal et le régime de TVA d’une entreprise ;
• quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ;
• la différence entre facturation électronique et e-reporting ;
• le traitement des ventes aux entreprises, aux particuliers et aux administrations ;
• le rôle des plateformes agréées, des logiciels et de l’administration fiscale ;
• les obligations applicables en septembre 2026 et en septembre 2027 ;
• les solutions adaptées aux entreprises qui émettent et reçoivent peu de factures ;
• les conséquences pratiques pour les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, sociétés et associations.

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Définitions

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, ou EI, est une forme juridique dans laquelle une personne physique exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Elle ne comporte pas d’associé et ne constitue pas une société distincte de l’entrepreneur.

L’entrepreneur individuel peut exercer une activité :

• commerciale ;
• artisanale ;
• libérale ;
• agricole.

La nature de l’activité et la forme juridique sont deux notions différentes. Un artisan ou un commerçant peut exercer en entreprise individuelle ou en société. ([Service Public Entreprendre][1])

Micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas, en principe, une forme juridique autonome. Elle correspond à une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.

Le terme auto-entrepreneur désigne aujourd’hui le même régime que celui de micro-entrepreneur.

Le régime micro repose notamment sur :

• une déclaration simplifiée du chiffre d’affaires ;
• des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires encaissé ;
• un bénéfice imposable déterminé après application d’un abattement forfaitaire ;
• une comptabilité allégée ;
• l’absence de déduction individuelle des dépenses professionnelles réelles.

En 2026, les plafonds généraux du régime micro sont de 203 100 € pour les activités de vente et de 83 600 € pour les prestations de services. Ces plafonds sont distincts des seuils de TVA. ([Service Public Entreprendre][2])

Régime réel

Le régime réel est un régime d’imposition dans lequel le bénéfice est déterminé à partir des produits et des charges effectivement comptabilisés.

Exemple :

Chiffre d’affaires : 50 000 €
Charges déductibles : 20 000 €
Bénéfice imposable : 30 000 €

Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, le régime réel peut être simplifié ou normal. Pour les bénéfices non commerciaux, le régime correspondant est appelé déclaration contrôlée. ([Service Public Entreprendre][3])

Société

Une société est une personne morale distincte de ses associés.

Les principales formes rencontrées sont :

• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• SARL : société à responsabilité limitée ;
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• SAS : société par actions simplifiée ;
• SA : société anonyme.

Les sociétés commerciales tiennent généralement une comptabilité complète et établissent des comptes annuels. ([Service Public Entreprendre][4])

Une exception existe pour certaines EURL soumises à l’impôt sur le revenu : lorsque l’associé unique est une personne physique également gérante et que les autres conditions sont remplies, l’EURL peut relever du régime micro-BIC ou micro-BNC. Il est donc trop absolu d’affirmer qu’aucune société ne peut jamais bénéficier du régime micro. ([Service Public Entreprendre][5])

Artisan, commerçant et profession libérale

Ces termes décrivent principalement la nature de l’activité, et non la forme juridique.

Nature de l’activité	Exemples
Artisanale	Menuisier, plombier, électricien, couturier
Commerciale	Boutique, vente en ligne, achat-revente
Libérale	Consultant, graphiste, formateur, professionnel de santé
Agricole	Exploitant agricole, éleveur

Un artisan peut être micro-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, gérant d’EURL ou dirigeant de SASU. Il en va de même pour un commerçant ou un professionnel libéral. ([Service Public Entreprendre][1])

Assujetti et redevable de la TVA

Un assujetti à la TVA exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA.

Un redevable de la TVA doit effectivement facturer et reverser cette taxe.

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base est assujettie, mais elle n’est généralement pas redevable de la TVA sur ses ventes. Cette distinction explique pourquoi les entreprises qui facturent sans TVA restent concernées par la réforme. ([impots.gouv.fr][6])

Franchise en base de TVA

La franchise en base dispense l’entreprise :

• de facturer la TVA ;
• de déposer les déclarations ordinaires de TVA ;
• de reverser la TVA collectée.

En contrepartie, l’entreprise ne récupère normalement pas la TVA payée sur ses achats.

La facture porte la mention :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour 2026, les seuils généraux de franchise sont notamment de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €. Des seuils particuliers existent pour certaines professions. ([Service Public Entreprendre][7])

Régime réel sans TVA

Le régime d’imposition du bénéfice et le régime de TVA sont indépendants.

Les quatre combinaisons suivantes existent :

Régime d’imposition	TVA
Micro	Franchise en base
Micro	TVA facturée
Réel	Franchise en base
Réel	TVA facturée

Une entreprise peut donc être au régime réel tout en ne facturant pas la TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire

La présence d’un numéro de TVA intracommunautaire ne démontre pas systématiquement que l’entreprise facture la TVA sur toutes ses opérations.

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base peut demander un numéro de TVA pour certaines opérations intracommunautaires. ([economie.gouv.fr][8])

B2B, B2C et B2G

• B2B, ou business to business : opération entre deux entreprises ou professionnels assujettis.
• B2C, ou business to consumer : opération entre une entreprise et un particulier ou une autre personne non assujettie.
• B2G, ou business to government : facture adressée à une administration ou à une entité publique.

Facturation électronique ou e-invoicing

La facturation électronique réglementaire désigne une facture :

1. créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
2. contenant un socle de données structurées lisibles par un système informatique ;
3. acheminée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Un PDF ordinaire envoyé par courrier électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. ([impots.gouv.fr][9])

E-reporting

Le e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale des données relatives aux opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B nationale.

Il concerne principalement :

• les ventes et prestations réalisées avec des particuliers ;
• certaines opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger ;
• certaines données d’encaissement relatives aux prestations de services.

Le e-reporting ne consiste pas nécessairement à envoyer chaque facture complète à l’administration. Pour les ventes à des particuliers, les données peuvent être regroupées par journée et par catégorie d’opération. ([impots.gouv.fr][10])

Plateforme agréée

La plateforme agréée, ou PA, est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

Elle était auparavant désignée sous l’expression plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. Les deux expressions peuvent encore apparaître dans les documents et les offres commerciales.

La plateforme agréée peut notamment :

• émettre et recevoir les factures électroniques ;
• transmettre les factures à la plateforme du client ;
• contrôler certaines données ;
• convertir les formats ;
• transmettre les données fiscales à l’administration ;
• réaliser le e-reporting des transactions et des paiements ;
• alimenter l’annuaire de la facturation électronique.

Seule une plateforme agréée peut assurer directement l’ensemble des fonctions réglementaires. ([impots.gouv.fr][11])

Solution compatible

Une solution compatible est un logiciel pouvant préparer, traiter ou transmettre les données de facturation en respectant les normes de la réforme.

Il peut s’agir :

• d’un logiciel de facturation ;
• d’un logiciel comptable ;
• d’un ERP ;
• d’un logiciel métier ;
• d’une application bancaire ;
• d’un logiciel de caisse.

Une solution compatible qui n’est pas elle-même une plateforme agréée doit être raccordée à une plateforme agréée pour acheminer les factures et transmettre les données à l’administration. ([economie.gouv.fr][12])

Opérateur de dématérialisation

L’opérateur de dématérialisation, ou OD, est un prestataire informatique qui traite les factures ou les données, sans nécessairement avoir le statut de plateforme agréée.

Un OD ne peut pas, à lui seul, assurer le circuit réglementaire complet. Il doit passer par une plateforme agréée. ([impots.gouv.fr][13])

Portail public de facturation

Le portail public de facturation, ou PPF, constitue l’infrastructure publique du dispositif.

À la suite de la réorientation du projet décidée en 2024, il est principalement recentré sur :

• l’annuaire ;
• la réception des données transmises par les plateformes ;
• leur traitement par l’administration.

Il n’est pas le portail gratuit général sur lequel toutes les entreprises privées pourront directement envoyer et recevoir leurs factures B2B. Pour les échanges privés, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée. ([impots.gouv.fr][14])

Annuaire de la facturation électronique

L’annuaire recense les entités concernées et indique notamment :

• la plateforme de réception choisie ;
• les adresses électroniques de facturation ;
• les informations nécessaires à l’acheminement de la facture.

Il permet à la plateforme de l’émetteur de déterminer vers quelle plateforme et quelle adresse envoyer la facture du client. ([economie.gouv.fr][15])

Factur-X, UBL et CII

Les principaux formats du socle réglementaire sont :

• Factur-X : fichier PDF/A-3 lisible par une personne, contenant un fichier XML structuré ;
• UBL, Universal Business Language : format XML structuré ;
• CII, Cross Industry Invoice : autre format XML structuré.

Factur-X ne doit pas être confondu avec un PDF ordinaire. La partie XML intégrée permet au logiciel d’identifier automatiquement les données de la facture. ([impots.gouv.fr][16])

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Classer correctement une entreprise

Une entreprise ne se résume pas à un « statut ». Elle se définit simultanément selon plusieurs dimensions indépendantes.

Dimension	Question à laquelle elle répond	Exemples
Forme juridique	Quelle est sa structure légale ?	EI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC
Nature de l’activité	Que fait-elle ?	Activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole
Catégorie économique	Quelle est sa taille ?	Microentreprise, PME, ETI, grande entreprise
Régime d’imposition	Comment son bénéfice est-il imposé ?	Micro, réel, IR, IS
Régime de TVA	Comment la TVA est-elle traitée ?	Franchise en base, réel simplifié, réel normal
Régime social du dirigeant	À quel système social le dirigeant est-il rattaché ?	Travailleur non salarié, assimilé salarié
Type de clientèle	À qui vend-elle ?	Entreprises, particuliers, administrations, clients étrangers

Une même structure peut ainsi être une SARL, une microentreprise au sens économique, imposée à l’IS, soumise au réel simplifié de TVA et dirigée par un gérant majoritaire travailleur non salarié.

Forme juridique et taille : deux notions indépendantes

La forme juridique organise légalement l’entreprise. Elle détermine notamment le nombre d’associés, la responsabilité, la gouvernance et certaines options fiscales. Elle ne détermine ni le chiffre d’affaires ni l’effectif.

Forme juridique	Caractéristiques principales
EI	Un entrepreneur, sans création d’une personne morale distincte ; séparation de principe des patrimoines personnel et professionnel depuis 2022
EURL	SARL comportant un seul associé
SARL	De 2 à 100 associés ; responsabilité en principe limitée aux apports ; cadre légal relativement encadré
SASU	SAS comportant un seul associé ; président assimilé salarié
SAS	Organisation statutaire souple ; président assimilé salarié
SA	Forme adaptée aux entreprises importantes ; gouvernance et capital plus encadrés
SNC	Associés responsables indéfiniment des dettes sociales
Association	Peut exercer une activité économique ; son traitement dépend notamment de son assujettissement à la TVA

Une SARL ou une SAS peut être une microentreprise, une PME, une ETI ou une grande entreprise selon sa taille.

Les catégories économiques

La catégorie économique sert notamment à déterminer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’émission. Elle est indépendante de la forme juridique et du régime micro fiscal.

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires ou total de bilan
Microentreprise	Moins de 10 salariés	CA ou bilan n’excédant pas 2 M€
Petite entreprise	Moins de 50 salariés	CA ou bilan n’excédant pas 10 M€
Moyenne entreprise	Moins de 250 salariés	CA n’excédant pas 50 M€ ou bilan n’excédant pas 43 M€
ETI	Moins de 5 000 salariés	CA n’excédant pas 1,5 Md€ ou bilan n’excédant pas 2 Md€
Grande entreprise	Au-delà des seuils des ETI	Au-delà des seuils des ETI

Le mot « microentreprise » possède donc deux sens :

1. le régime fiscal et social simplifié du micro-entrepreneur ;
2. une catégorie économique correspondant aux entreprises de très petite taille.

Une petite SARL peut être une microentreprise au sens économique sans relever du régime micro fiscal.

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Le régime d’imposition du bénéfice ne doit pas être confondu avec le régime de TVA.

• À l’impôt sur le revenu, le bénéfice professionnel est imposé directement au nom de l’entrepreneur ou des associés. Cette situation est fréquente en entreprise individuelle.
• À l’impôt sur les sociétés, la société paie l’impôt sur son bénéfice. Le dirigeant ou l’associé est ensuite imposé personnellement sur sa rémunération et, le cas échéant, ses dividendes.

Les SARL, SAS, SASU et SA relèvent généralement de l’IS par défaut, sous réserve des options et exceptions prévues par la réglementation.

Régime social du dirigeant

Le régime social concerne la protection sociale du dirigeant. Il n’a pas d’effet direct sur le circuit de facturation électronique.

Régime social	Exemples courants
Travailleur non salarié	Entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL
Assimilé salarié	Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Le calendrier de la réforme ne dépend pas du régime social. Il dépend principalement de l’assujettissement à la TVA, de la nature des opérations et, pour l’émission, de la catégorie économique de l’entreprise.

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Comprendre le principe

Les dimensions à ne pas confondre

La situation d’une entreprise peut être décrite selon plusieurs dimensions indépendantes.

Dimension	Exemples
Forme juridique	EI, EURL, SARL, SASU, SAS
Catégorie économique	Microentreprise, PME, ETI, grande entreprise
Nature de l’activité	Artisanale, commerciale, libérale
Régime d’imposition du bénéfice	Micro, réel simplifié, réel normal, déclaration contrôlée
Régime de TVA	Franchise en base, réel simplifié, réel normal
Régime social du dirigeant	Travailleur non salarié, assimilé salarié
Type de clientèle	Entreprises, particuliers, administrations, clients étrangers
Canal de facturation	Plateforme agréée, solution compatible, Chorus Pro

Une entreprise individuelle au réel sans TVA peut être concernée par la réforme de la même manière qu’une micro-entreprise ou une SARL lorsqu’elle facture une autre entreprise française.

La distinction principale : B2B ou B2C

La forme juridique ne détermine pas, à elle seule, le circuit de la facture.

Le critère principal est la nature de l’opération et du client.

Client professionnel assujetti établi en France
                    ↓
          Facturation électronique

Client particulier ou non assujetti
                    ↓
        Document remis selon les règles
                    +
                 e-reporting

La facturation électronique s’applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, relevant de la TVA française et soumises aux règles françaises de facturation. ([impots.gouv.fr][17])

Vente de marchandises ou prestation de services

La vente de biens et la prestation de services peuvent toutes deux relever de la facturation électronique.

Opération	Client professionnel français	Client particulier
Vente de matériel	Facturation électronique	Document habituel + e-reporting
Vente de marchandises	Facturation électronique	Document habituel + e-reporting
Prestation de conseil	Facturation électronique	Document habituel + e-reporting
Réparation artisanale	Facturation électronique	Document habituel + e-reporting

La nature « bien ou service » influence certaines données à transmettre et, pour les services, les éventuelles données d’encaissement. Elle ne détermine pas à elle seule le recours à la facture électronique.

Ce que reçoit l’administration

La réforme ne signifie pas nécessairement que la même facture commerciale est envoyée simultanément au client et à l’administration comme à deux destinataires identiques.

Le circuit est plutôt le suivant :

Facture complète
Entreprise vendeuse ───────────────→ Entreprise cliente
             via les plateformes agréées

Données réglementaires
Plateforme agréée ─────────────────→ Administration fiscale

La plateforme extrait et transmet les données prévues par la réglementation : identification des parties, montants, TVA, catégorie de l’opération, statuts et, lorsque nécessaire, données de paiement. ([impots.gouv.fr][11])

Objectifs de la réforme

La réforme vise notamment à :

• automatiser les échanges de factures ;
• réduire les ressaisies ;
• améliorer la qualité et la traçabilité des données ;
• lutter contre la fraude à la TVA ;
• permettre un meilleur suivi de l’activité économique ;
• préparer à terme le préremplissage de certaines déclarations de TVA ;
• améliorer le suivi du traitement et du paiement des factures.

La réforme ne supprime cependant pas immédiatement les déclarations fiscales existantes. ([impots.gouv.fr][18])

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Fonctionnement détaillé

Calendrier d’application

Date	Entreprises concernées	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties établies en France	Être capables de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre les factures électroniques et effectuer le e-reporting
1er septembre 2027	PME, TPE et microentreprises	Émettre les factures électroniques et effectuer le e-reporting

([economie.gouv.fr][19])

Deux sens du mot « microentreprise »

Le mot peut désigner :

1. le régime fiscal et social du micro-entrepreneur ;
2. une catégorie statistique d’entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros.

Le calendrier 2026-2027 utilise principalement la classification par taille de l’entreprise. Une petite SARL peut donc être une microentreprise au sens économique sans être une micro-entreprise fiscale. La taille retenue pour le calendrier est appréciée selon les critères réglementaires précisés par la DGFiP.

Réception des factures

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise concernée doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français.

Cette obligation s’applique même si l’entreprise :

• émet très peu de factures ;
• ne facture que des particuliers ;
• bénéficie de la franchise en base de TVA ;
• exerce une activité exonérée de TVA ;
• n’utilise actuellement aucun logiciel de facturation.

Les factures de fournisseurs comme les opérateurs d’énergie, de télécommunication ou les grandes entreprises pourront arriver sur cette plateforme dès septembre 2026. ([impots.gouv.fr][16])

Émission B2B

Lorsqu’une opération entre dans le champ de la facturation électronique :

1. le fournisseur crée la facture ;
2. la facture est déposée auprès de sa plateforme agréée, directement ou par un logiciel connecté ;
3. la plateforme contrôle les données ;
4. elle interroge l’annuaire ;
5. elle transmet la facture à la plateforme du client ;
6. le client consulte ou importe la facture ;
7. les données nécessaires sont transmises à l’administration ;
8. les statuts de traitement peuvent être échangés.

L’émetteur et le destinataire ne sont pas obligés d’utiliser la même plateforme. Les plateformes doivent être interopérables. ([impots.gouv.fr][11])

Facturation aux particuliers

Une opération B2C ne suit pas le circuit B2B de facturation électronique.

Le professionnel peut continuer à remettre au particulier, selon les règles déjà applicables :

• une facture ;
• une note ;
• un ticket ;
• un PDF ;
• un document papier ;
• un document disponible dans un espace client.

La réforme ne crée pas automatiquement une obligation de délivrer une facture à chaque particulier lorsque cette obligation n’existait pas auparavant.

En revanche, les données de vente concernées doivent être transmises par e-reporting. Pour les opérations avec des non-assujettis, les montants sont en principe regroupés par jour et par catégorie fiscale. ([impots.gouv.fr][10])

Entreprises ayant des clients B2B et B2C

Une entreprise mixte applique simultanément deux mécanismes :

Ventes aux entreprises françaises
                 ↓
       Factures électroniques

Ventes aux particuliers
                 ↓
Document commercial remis au client
                 +
             e-reporting

Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser deux logiciels différents si la solution retenue sait gérer les deux circuits.

Opérations internationales

Les factures adressées à une entreprise étrangère ne relèvent généralement pas de la facturation électronique B2B domestique française.

Les opérations internationales concernées sont transmises par e-reporting, selon leur nature et leur traitement en matière de TVA.

Les importations de biens sont notamment exclues du e-reporting de transaction. Des règles particulières s’appliquent aux opérations autoliquidées, aux guichets européens de TVA et aux entreprises étrangères non établies en France. ([impots.gouv.fr][20])

Facturation du secteur public

Les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics utilisent déjà Chorus Pro.

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures du secteur public. Les logiciels et plateformes agréées pourront néanmoins s’y connecter selon les flux concernés. ([economie.gouv.fr][21])

Données de paiement

La transmission des données de paiement concerne principalement les prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible lors de l’encaissement.

Elle peut s’appliquer aux prestations :

• facturées à une entreprise ;
• facturées à un particulier ;
• réalisées en France ou à l’international selon les règles applicables.

Elle n’est généralement pas requise lorsque :

• le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
• l’opération fait l’objet d’une autoliquidation ;
• l’opération ne relève pas du dispositif.

Les données attendues portent sur l’encaissement et non sur le moyen de paiement utilisé. ([impots.gouv.fr][22])

Fréquence du e-reporting

La fréquence dépend notamment du régime de TVA.

À titre d’exemple :

• une entreprise en franchise en base transmet ses données de transactions et de paiement tous les deux mois ;
• une entreprise au réel normal mensuel transmet ses données de transaction trois fois par mois ;
• pour cette même entreprise, les données de paiement sont transmises mensuellement.

Pour les ventes B2C, les données sont cumulées par journée, puis transmises selon la périodicité applicable à l’entreprise.

Mentions supplémentaires

Quatre nouvelles informations doivent être intégrées dans les factures concernées :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle s’applique.

Ces mentions s’ajoutent aux mentions habituelles de la facture. ([economie.gouv.fr][23])

Formats acceptés

Format	Contenu	Lisible directement par une personne	Données structurées
PDF ordinaire	Image ou présentation visuelle	Oui	Non
Factur-X	PDF/A-3 + XML intégré	Oui	Oui
UBL	XML	Pas directement	Oui
CII	XML	Pas directement	Oui

Un fournisseur ne peut pas imposer arbitrairement son format au client. Les plateformes doivent assurer un socle d’interopérabilité commun et peuvent convertir certains formats.

Statuts de cycle de vie

La plateforme permet de suivre les principales étapes du traitement :

• dépôt ;
• contrôle ;
• acheminement ;
• mise à disposition ;
• rejet éventuel ;
• refus ;
• traitement ;
• encaissement, lorsque l’information est requise.

Ce suivi améliore la visibilité sur la réception et le traitement de la facture, mais ne remplace pas nécessairement les procédures internes de validation et de recouvrement. ([economie.gouv.fr][12])

Conservation

Une facture demeure une pièce comptable.

Les factures et autres pièces comptables doivent généralement être conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice auquel elles se rattachent. Le stockage proposé par une plateforme doit donc être analysé au regard de la durée, de l’accès, de l’intégrité et de la possibilité d’exporter les documents. ([Service Public Entreprendre][24])

Entreprises exonérées de TVA

Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont exclues de l’émission électronique et du e-reporting.

Cela concerne notamment certaines opérations :

• médicales et de santé ;
• d’enseignement ;
• bancaires et d’assurance ;
• réalisées par certains organismes sans but lucratif.

L’entreprise peut toutefois rester obligée de choisir une plateforme pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Si elle réalise parallèlement d’autres opérations taxables, celles-ci doivent être examinées séparément. ([impots.gouv.fr][25])

Associations

La situation dépend de l’assujettissement à la TVA.

Situation de l’association	Réception	Émission	E-reporting
Association non assujettie sans activité lucrative	Non obligatoire au titre de la réforme	Non	Non
Association non assujettie exerçant seulement des activités lucratives accessoires exonérées	Non obligatoire	Non	Non
Association assujettie à la TVA	Oui	Selon les opérations	Selon les opérations
Association cliente non assujettie	Aucune démarche de sa part	Sans objet	E-reporting effectué par son fournisseur

([impots.gouv.fr][26])

Expert-comptable

La réforme n’impose pas de recourir à un expert-comptable.

Une entreprise peut :

• tenir sa comptabilité elle-même ;
• employer un comptable ;
• utiliser un logiciel ;
• confier tout ou partie du travail à un expert-comptable.

En revanche, le régime réel impose de continuer à respecter les obligations comptables et fiscales : enregistrement des opérations, comptes annuels lorsque requis, déclarations de résultat et déclarations de TVA éventuelles.

Une plateforme de facturation électronique n’est pas nécessairement un logiciel de comptabilité. ([Service Public Entreprendre][27])

Absence de logiciel de facturation

L’utilisation d’un logiciel de facturation autonome n’est pas légalement imposée.

Une entreprise qui émet peu de factures peut créer directement ses factures dans l’interface de la plateforme agréée qu’elle a choisie, si cette plateforme propose cette fonction. ([economie.gouv.fr][19])

Word ou Excel peuvent encore servir à préparer des informations internes, mais un PDF ordinaire issu de ces outils et envoyé directement par courrier électronique ne satisfera pas l’obligation B2B. Les données devront être reprises ou importées dans une plateforme agréée ou une solution compatible.

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Déroulement chronologique

1. Identifier les opérations

L’entreprise commence par classer ses flux :

Clients professionnels français
Clients particuliers
Clients publics
Clients étrangers
Fournisseurs français
Fournisseurs étrangers

Cette cartographie permet de distinguer :

• les factures électroniques à émettre ;
• les données de e-reporting ;
• les factures à recevoir ;
• les flux Chorus Pro ;
• les opérations hors champ.

2. Vérifier le régime de TVA

L’entreprise identifie si elle est :

• en franchise en base ;
• au réel simplifié ;
• au réel normal mensuel ;
• au réel normal trimestriel ;
• exonérée pour certaines opérations.

Ce régime influence notamment la fréquence du e-reporting.

3. Choisir une plateforme agréée

Avant le 1er septembre 2026, l’entreprise doit choisir une plateforme pour recevoir ses factures.

Elle vérifie :

• la présence du prestataire sur la liste officielle ;
• les fonctions incluses ;
• le tarif ;
• la possibilité de créer directement une facture ;
• la gestion du B2C ;
• le e-reporting ;
• l’export des données ;
• la gestion des avoirs ;
• la conservation ;
• la portabilité en cas de changement de prestataire.

La liste officielle est régulièrement actualisée par la DGFiP. ([impots.gouv.fr][28])

4. Déclarer l’adresse de réception

La plateforme choisie inscrit ou met à jour l’adresse de réception de l’entreprise dans l’annuaire.

Les fournisseurs peuvent alors identifier automatiquement la plateforme destinataire.

5. Paramétrer les données

L’entreprise renseigne notamment :

• son SIREN et ses établissements ;
• son régime de TVA ;
• ses taux de TVA ;
• la mention de franchise en base, le cas échéant ;
• l’option pour les débits ;
• les coordonnées bancaires ;
• les catégories de biens et de services ;
• les informations de ses clients.

6. Recevoir les factures

À compter du 1er septembre 2026 :

Fournisseur
    ↓
Plateforme du fournisseur
    ↓
Annuaire
    ↓
Plateforme du client
    ↓
Client

Le client consulte la facture, l’exporte ou la transmet à sa comptabilité.

7. Émettre les factures B2B

À la date d’obligation correspondant à la taille de l’entreprise :

Création de la facture
        ↓
Contrôle des mentions et des données
        ↓
Dépôt sur la plateforme agréée
        ↓
Recherche du client dans l’annuaire
        ↓
Transmission à la plateforme du client
        ↓
Transmission des données fiscales
        ↓
Suivi des statuts

8. Déclarer les ventes B2C

Pour les opérations avec des particuliers :

Vente ou prestation
        ↓
Remise éventuelle d’un ticket, d’une note ou d’une facture
        ↓
Enregistrement dans le logiciel ou la plateforme
        ↓
Agrégation des données par journée
        ↓
Transmission périodique à l’administration

9. Déclarer les encaissements de services

Lorsque l’exigibilité de la TVA dépend de l’encaissement :

Paiement reçu
     ↓
Enregistrement de la date et du montant encaissé
     ↓
Rattachement éventuel à la facture
     ↓
Transmission périodique des données de paiement

10. Archiver et contrôler

L’entreprise conserve :

• la facture dans son format d’origine ;
• les données structurées ;
• les éventuels avoirs ;
• les justificatifs ;
• les statuts ;
• les preuves de transmission ;
• les informations nécessaires à la comptabilité et au contrôle fiscal.

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Les acteurs

Acteur	Rôle
Entreprise émettrice	Crée la facture, garantit l’exactitude de son contenu et transmet les informations
Client professionnel	Reçoit la facture sur sa plateforme et traite son paiement
Particulier	Reçoit le document selon les modalités commerciales habituelles
Fournisseur	Émet les factures d’achat reçues par l’entreprise
Plateforme agréée	Transporte les factures, contrôle et transmet les données, réalise le e-reporting
Solution compatible	Crée ou traite la facture et communique avec une plateforme agréée
Opérateur de dématérialisation	Fournit des fonctions informatiques sans disposer nécessairement de l’agrément complet
Annuaire	Indique la plateforme et l’adresse électronique de réception du destinataire
Portail public de facturation	Centralise l’annuaire et les données transmises à l’administration
DGFiP	Administre le dispositif fiscal et immatricule les plateformes
AIFE	Exploite les infrastructures publiques, l’annuaire et Chorus Pro
Chorus Pro	Gère les factures du secteur public
Expert-comptable	Peut accompagner l’entreprise, sans être obligatoire
Éditeur de logiciel	Adapte le logiciel de facturation, de caisse, de gestion ou de comptabilité

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Cas pratiques

Micro-entreprise de services sans TVA

Un consultant en franchise en base facture :

• plusieurs entreprises françaises ;
• quelques particuliers.

Ses factures B2B continueront à porter la mention de franchise en base, mais elles devront être transmises électroniquement à partir du 1er septembre 2027.

Ses prestations aux particuliers feront l’objet d’un e-reporting. Il devra être capable de recevoir les factures de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026. ([economie.gouv.fr][29])

Entrepreneur individuel au réel avec peu de factures

Un commerçant au régime réel réalise deux ou trois ventes par mois, principalement auprès de particuliers et occasionnellement auprès d’entreprises.

Il n’a pas besoin d’un ERP ni d’un logiciel comptable complet pour satisfaire la réforme.

Une plateforme simple peut lui permettre :

• de recevoir les factures fournisseurs ;
• de créer une facture B2C ;
• de transmettre une facture B2B ;
• d’effectuer le e-reporting ;
• de produire un export destiné à la comptabilité.

Le faible volume ne supprime pas l’obligation de choisir une plateforme de réception en 2026.

Artisan facturant biens et services

Un électricien facture simultanément :

• le matériel fourni ;
• la main-d’œuvre.

La facture doit préciser qu’elle comporte à la fois une livraison de biens et une prestation de services.

Si le client est une entreprise française, la facture relève de la facturation électronique. Si le client est un particulier, l’opération relève du e-reporting.

Les données de paiement peuvent être requises pour la partie service lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

SARL utilisant déjà un logiciel

Une SARL utilise un logiciel de gestion commerciale.

Elle doit vérifier si l’éditeur :

• est lui-même plateforme agréée ;
• ou est une solution compatible reliée à une plateforme agréée.

Il n’est pas nécessaire de remplacer le logiciel si celui-ci est correctement connecté et couvre les données réglementaires.

Association non assujettie

Une association sans activité commerciale n’entre pas dans le champ de la réforme.

Lorsqu’une entreprise lui vend un bien ou une prestation, le fournisseur traite l’association comme un client non assujetti et effectue le e-reporting. L’association ne réalise aucune transmission.

Professionnel de santé

Un professionnel réalisant exclusivement des opérations médicales exonérées et dispensées de facturation n’émet pas de facture électronique pour ces opérations.

Il doit néanmoins choisir une plateforme afin de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français. ([impots.gouv.fr][25])

Entreprise sans logiciel

Une entreprise qui émet cinq factures par an peut utiliser directement le portail d’une plateforme agréée :

Connexion à la plateforme
        ↓
Saisie du client et des lignes
        ↓
Génération de la facture conforme
        ↓
Transmission automatique

L’achat d’un logiciel de facturation séparé n’est pas obligatoire.

Entreprise avec expert-comptable

L’entreprise peut choisir une plateforme proposée par son cabinet ou une plateforme indépendante.

Il faut définir clairement :

• qui crée les factures ;
• qui valide les données ;
• qui traite les achats ;
• qui réalise les déclarations ;
• qui conserve les documents ;
• qui gère les anomalies.

Le recours à un cabinet ne transfère pas automatiquement toute la responsabilité de facturation au professionnel comptable.

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Tableaux comparatifs

Avant et après la réforme

Fonction	Avant	Après l’entrée en vigueur
Facture B2B	Papier ou PDF souvent envoyé directement	Transmission par une plateforme agréée
Facture B2C	Papier, PDF, ticket ou note	Modalités commerciales maintenues
Données B2C	Déclarations fiscales périodiques	E-reporting complémentaire
Réception fournisseurs	Courrier, e-mail, espaces multiples	Plateforme de réception
Données fiscales	Ressaisies et déclarations	Transmission partiellement automatisée
Suivi	E-mails et relances manuelles	Statuts disponibles sur la plateforme
Format	Papier ou PDF libre	Factur-X, UBL, CII ou format accepté par la plateforme

B2B, B2C, B2G et international

Type d’opération	Facture électronique B2B	E-reporting	Canal principal
Entre deux entreprises établies en France	Oui	Données extraites de la facture	Plateformes agréées
Entreprise vers particulier	Non	Oui	Canal habituel + plateforme
Entreprise vers administration	Oui, selon le dispositif public	Selon le cas	Chorus Pro
Entreprise française vers entreprise étrangère	Non au titre du B2B domestique	Généralement oui	Canal commercial + plateforme
Fournisseur étranger vers entreprise française	Hors circuit B2B domestique	Règles particulières	Canal existant et obligations fiscales applicables

Facturation électronique et e-reporting

Point	Facturation électronique	E-reporting
Objet	Acheminer une facture B2B	Transmettre des données fiscales
Client principal	Entreprise française assujettie	Particulier ou client étranger
Facture complète transmise au client	Oui	Pas nécessairement
Données transmises à l’administration	Oui	Oui
Format structuré	Oui	Fichier ou saisie structurée
Plateforme agréée	Obligatoire	Obligatoire

Plateforme, logiciel et opérateur

Solution	Peut créer une facture	Peut transmettre directement la facture réglementaire	Peut effectuer le e-reporting	Agrément requis
Plateforme agréée	Selon l’offre	Oui	Oui	Oui
Solution compatible	Oui	Par l’intermédiaire d’une PA	Par l’intermédiaire d’une PA	Non
Logiciel de facturation ordinaire	Oui	Non, sans connexion	Non, sans connexion	Non
Opérateur de dématérialisation	Selon l’offre	Non directement	Non directement	Non
PPF	Infrastructure publique	Pas comme portail général B2B privé	Reçoit les données des PA	Sans objet
Chorus Pro	Oui ou dépôt	Oui pour le secteur public	Selon les flux	Plateforme publique

Choisir une solution pour un faible volume

Besoin	Solution adaptée
Recevoir uniquement quelques factures	Portail simple d’une plateforme agréée
Émettre quelques factures B2B	Plateforme agréée permettant la saisie directe
Facturer entreprises et particuliers	PA ou solution compatible gérant B2B et e-reporting B2C
Conserver un logiciel existant	Vérifier sa connexion à une PA
Gérer la comptabilité complète	Solution comptable et financière intégrée
Éviter toute comptabilité dans l’outil	Solution de facturation minimaliste
Gestion de stock importante	Logiciel de gestion commerciale connecté à une PA
Très peu de marchandises	Fonction de facturation simple généralement suffisante

Exemples de solutions disponibles en 2026

Les fonctionnalités et tarifs sont susceptibles d’évoluer. La conformité doit être vérifiée dans la liste officielle et dans les conditions exactes de l’offre.

Solution	Positionnement constaté	Statut annoncé	Gratuité annoncée	Limite principale
Tiime	Facturation, achats et services de gestion	Plateforme agréée	Émission, réception et e-reporting annoncés gratuitement	Interface plus étendue qu’un simple générateur
Abby	Facturation et gestion des indépendants	Plateforme agréée	Fonctions réglementaires annoncées dans le plan gratuit	Nombreuses fonctions orientées gestion administrative
Pennylane	Facturation et gestion financière complète	Plateforme agréée	Offre gratuite réservée aux micro-entrepreneurs fiscaux	Offre payante pour les autres structures
Henrri	Facturation orientée TPE	Solution compatible reliée à Pennylane	Facturation électronique annoncée dans l’offre gratuite	Dépendance à la PA partenaire
Facture.net	Création simple de devis et factures	Outil de facturation	Édition gratuite	Vérifier précisément la PA utilisée, la réception et le e-reporting

Tiime et Abby déclarent intégrer gratuitement l’émission, la réception et le e-reporting. Pennylane annonce une offre gratuite limitée aux micro-entreprises fiscales, avec des offres payantes pour les autres structures. Henrri se présente comme une solution compatible raccordée à la plateforme agréée Pennylane. Facture.net propose une facturation gratuite, mais la couverture réglementaire de bout en bout doit être vérifiée avant de le retenir comme solution unique. ([Abby][30])

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Schémas textuels

Circuit B2B

Entreprise vendeuse
        ↓
Logiciel ou saisie directe
        ↓
Plateforme agréée de l’émetteur
        ↓
Contrôle et interrogation de l’annuaire
        ↓
Plateforme agréée du client
        ↓
Entreprise cliente

En parallèle :
Plateforme agréée
        ↓
Données réglementaires
        ↓
Administration fiscale

Circuit B2C

Entreprise
    ↓
Vente ou prestation
    ↓
Particulier
    ↓
Facture, note ou ticket selon les règles existantes

En parallèle :
Données journalières agrégées
    ↓
Plateforme agréée
    ↓
Administration fiscale

Entreprise utilisant uniquement une plateforme

Connexion à la plateforme
        ↓
Création de la facture
        ↓
Sélection du type de client
        ↓
B2B : transmission électronique
B2C : document classique + e-reporting
        ↓
Archivage et export

Entreprise utilisant un logiciel

Logiciel de facturation
        ↓
Création et contrôle
        ↓
Connexion automatique à une plateforme agréée
        ↓
Transmission au client
        ↓
Transmission des données à l’administration

Réception

Fournisseur
    ↓
Plateforme agréée
    ↓
Adresse présente dans l’annuaire
    ↓
Espace de réception de l’entreprise
    ↓
Consultation, validation et export comptable

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Points essentiels

1. La micro-entreprise est principalement un régime fiscal et social simplifié, et non une catégorie générale de société.

1. Le régime micro, le régime réel et la TVA sont des notions distinctes.

1. Une entreprise au réel peut ne pas facturer de TVA.

1. Une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA sans perdre immédiatement son régime micro.

1. La facturation électronique concerne aussi les entreprises en franchise en base.

1. Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

1. Les petites entreprises doivent généralement émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027.

1. Les factures B2B françaises passent par une plateforme agréée.

1. Les ventes aux particuliers restent hors du circuit B2B, mais sont généralement soumises au e-reporting.

1. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique réglementaire.

1. Factur-X est un format hybride contenant un PDF lisible et des données XML structurées.

1. Un logiciel de facturation autonome n’est pas obligatoire : une plateforme agréée peut permettre la saisie directe.

1. Une solution compatible ne remplace pas une plateforme agréée ; elle doit y être raccordée.

1. La réforme n’impose pas de recourir à un expert-comptable.

1. Le régime réel continue néanmoins d’imposer des obligations comptables et fiscales.

1. Le faible nombre de factures ne dispense pas de choisir une plateforme de réception.

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Erreurs fréquentes

« Une SARL est nécessairement une PME »

Faux.

SARL désigne une forme juridique ; PME désigne une catégorie économique. Une SARL peut être une microentreprise, une PME, une ETI ou une grande entreprise selon son effectif, son chiffre d’affaires et son bilan.

« Artisan » ou « commerçant » est un statut juridique

Faux.

Ces termes décrivent la nature de l’activité. La forme juridique peut être une EI, une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS.

Une micro-entreprise est une petite société

Faux dans le cas général.

Le micro-entrepreneur exerce principalement sous la forme de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social simplifié.

Une entreprise au réel facture nécessairement la TVA

Faux.

Elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Une micro-entreprise ne peut jamais facturer la TVA

Faux.

Elle peut dépasser les seuils de franchise ou opter pour la TVA tout en restant sous le régime micro d’imposition du bénéfice.

Un numéro de TVA prouve que la TVA est facturée

Pas toujours.

Certaines entreprises en franchise en base disposent d’un numéro pour leurs opérations intracommunautaires.

Les entreprises sans TVA ne sont pas concernées

Faux.

Les entreprises franchisées en base sont assujetties et entrent dans le dispositif.

Toute facture adressée à un particulier devient électronique

Faux.

Le particulier ne reçoit pas la facture par le réseau B2B. Les données sont transmises par e-reporting.

L’administration reçoit une copie complète de chaque facture B2C

Pas nécessairement.

Les données des ventes aux particuliers sont généralement agrégées par journée et par catégorie.

Un PDF envoyé par e-mail suffit

Faux pour les factures B2B entrant dans le champ de la réforme.

Il faut un format contenant des données structurées et un passage par une plateforme agréée.

Word et Excel seront totalement interdits

Inexact.

Ils peuvent encore servir à préparer des informations, mais le document final B2B ne pourra pas être envoyé directement comme simple PDF. Il devra être transformé ou saisi dans le circuit réglementaire.

Il faut obligatoirement acheter un logiciel de facturation

Faux.

La saisie directe sur une plateforme agréée est possible lorsque celle-ci propose cette fonctionnalité.

Il faut obligatoirement conserver son expert-comptable

Faux.

L’expert-comptable n’est pas imposé par la réforme. Les obligations comptables, elles, demeurent.

Toutes les plateformes et tous les logiciels sont équivalents

Faux.

Les différences portent notamment sur :

• la gratuité ;
• les volumes autorisés ;
• la création des factures ;
• la réception ;
• le e-reporting ;
• les données de paiement ;
• les exports ;
• la conservation ;
• le support ;
• la portabilité ;
• la connexion à la comptabilité.

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Questions fréquentes

Une entreprise qui ne facture que des particuliers doit-elle choisir une plateforme ?

Oui, dès lors qu’elle est assujettie et concernée par l’obligation de réception. Elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français à partir du 1er septembre 2026. Elle utilisera également cette plateforme pour le e-reporting de ses ventes B2C.

Une entreprise qui n’émet qu’une ou deux factures par mois est-elle concernée ?

Oui.

Le nombre de factures ne modifie pas le champ juridique. Il influence seulement le choix de la solution : une interface gratuite ou minimale peut suffire.

Une facture papier peut-elle encore être remise à un particulier ?

Oui, lorsque les règles commerciales applicables le permettent.

La réforme B2B ne supprime pas le papier ou le PDF pour les relations avec les particuliers.

Une facture électronique peut-elle être imprimée ?

Oui.

L’impression peut servir à la lecture ou au classement interne, mais l’original réglementaire reste le fichier électronique et ses données structurées.

Peut-on utiliser une plateforme différente de celle de son client ?

Oui.

Chaque entreprise choisit sa propre plateforme. L’annuaire et l’interopérabilité permettent l’acheminement entre plateformes.

Peut-on changer de plateforme ?

Oui, sous réserve des modalités contractuelles et techniques.

Il faut vérifier la récupération des factures, des pièces, des historiques, des adresses et des statuts avant le changement.

Une plateforme gratuite suffit-elle ?

Elle peut suffire si elle couvre effectivement :

• la réception ;
• l’émission ;
• le e-reporting ;
• les données de paiement nécessaires ;
• les avoirs ;
• les exports ;
• la conservation ou l’accès aux documents.

La mention « gratuit » peut être limitée à un statut, un utilisateur, un nombre de factures ou certaines fonctions.

Une plateforme agréée fait-elle la comptabilité ?

Pas nécessairement.

Elle peut transmettre les données vers un logiciel comptable, mais elle ne produit pas automatiquement les comptes annuels, la liasse fiscale ou toutes les déclarations.

Une entreprise au réel peut-elle choisir une solution sans comptabilité ?

Oui.

Elle peut utiliser une plateforme simple uniquement pour la facturation et organiser séparément sa comptabilité.

Une entreprise peut-elle continuer à envoyer une copie PDF au client ?

Une copie de confort peut éventuellement être adressée selon les fonctions proposées, mais elle ne remplace pas la transmission réglementaire par les plateformes.

Comment traiter une facture B2C dans le même outil ?

L’utilisateur identifie le client comme particulier ou non assujetti. L’outil génère le document commercial et intègre les données dans le e-reporting, sans acheminer la facture vers une plateforme cliente B2B.

Comment traiter une facture contenant du matériel et de la main-d’œuvre ?

La facture doit identifier les lignes concernées et préciser qu’elle comporte à la fois des livraisons de biens et des prestations de services. Le traitement des données de paiement peut dépendre de la partie service et du régime de TVA applicable.

Les associations sont-elles toutes concernées ?

Non.

Une association non assujettie à la TVA n’est généralement pas concernée. Une association assujettie est traitée selon la nature de ses opérations et de ses clients.

Les professions médicales sont-elles concernées ?

Leurs opérations exonérées et dispensées de facturation peuvent être exclues de l’émission et du e-reporting. Elles doivent néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’obligation ?

La réglementation prévoit notamment :

• une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, avec absence de sanction pour la première infraction ;
• une amende de 500 € après mise en demeure lorsqu’aucune plateforme de réception n’a été choisie, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois en cas de persistance.

Ces sanctions spécifiques s’ajoutent aux règles générales applicables aux manquements en matière de facturation.

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Synthèse

La réforme de la facturation électronique doit être comprise indépendamment de la forme juridique de l’entreprise.

Une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS peuvent être soumises aux mêmes règles de circulation des factures.

Le raisonnement doit suivre cet ordre :

1. L’entreprise est-elle assujettie à la TVA ?
2. L’opération entre-t-elle dans le champ de la TVA ?
3. Le client est-il une entreprise, un particulier ou une administration ?
4. Le client est-il établi en France ou à l’étranger ?
5. L’opération relève-t-elle de la facturation électronique ou du e-reporting ?
6. Quelle est la date d’entrée en vigueur selon la taille de l’entreprise ?
7. Quelle plateforme agréée assurera la réception et la transmission ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties concernées devront pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée.

À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et microentreprises devront également :

• émettre leurs factures B2B françaises par ce circuit ;
• transmettre les données relatives aux ventes B2C et aux opérations internationales concernées ;
• transmettre certaines données d’encaissement pour les prestations de services.

Les entreprises qui émettent peu de factures peuvent utiliser directement une plateforme agréée simple, sans acquérir un logiciel comptable complexe. La solution doit cependant couvrir tout le besoin réglementaire : réception, émission, e-reporting, données de paiement, avoirs, conservation et export.

La réforme modifie principalement le canal de transmission et la structuration des données. Elle ne transforme pas une entreprise individuelle en société, ne rend pas la TVA obligatoire, ne crée pas une obligation générale de facturer tous les particuliers et n’impose pas le recours à un expert-comptable.