Achats professionnels auprès de producteurs et de commerces de proximité : application de la facturation électronique
Objectif de la fiche
Cette fiche explique comment la réforme de la facturation électronique s’applique lorsqu’une entreprise achète des marchandises directement auprès d’un producteur, d’un boucher, d’un maraîcher, d’un artisan ou d’un commerce vendant principalement à des particuliers.
Elle permet de déterminer :
- pourquoi une vente habituellement réalisée en B2C devient une opération B2B lorsque l’acheteur agit pour son entreprise ;
- quelles obligations concernent le fournisseur et l’acheteur ;
- comment obtenir et recevoir la facture ;
- ce qui change en septembre 2026 puis en septembre 2027 ;
- comment traiter les fournisseurs qui établissent encore leurs factures à la main.
Définitions essentielles
Vente B2B
Une vente B2B, pour business to business, est une opération réalisée entre deux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.
La qualification dépend de l’opération concernée, et non de la clientèle habituelle du vendeur. Un boucher ou un producteur qui vend généralement à des particuliers réalise une vente B2B lorsqu’il fournit des marchandises à un restaurant, un commerçant ambulant ou une autre entreprise.
Vente B2C
Une vente B2C, pour business to consumer, est une vente effectuée à un particulier agissant pour ses besoins personnels.
Les opérations B2C ne relèvent pas de la facturation électronique interentreprises. Elles donnent principalement lieu, pour le vendeur, à la transmission de données à l’administration dans le cadre de l’e-reporting.
Facture électronique
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas simplement une facture transmise par courrier électronique.
Elle doit :
- être créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
- comporter un socle de données structurées ;
- circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Un PDF ordinaire produit avec Word, Excel ou un logiciel bureautique puis envoyé par courriel ne constitue donc pas une facture électronique conforme à la réforme. ([impots.gouv.fr][1])
Plateforme agréée
La plateforme agréée est l’intermédiaire utilisé pour émettre, acheminer et recevoir les factures électroniques. Elle contrôle certaines données, transmet la facture à la plateforme du client et communique les informations réglementaires à l’administration.
Le logiciel de caisse ou de facturation peut être connecté à cette plateforme, mais il ne la remplace pas nécessairement.
Comprendre le principe
Lorsqu’un commerçant ambulant achète de la farine, des œufs, de la viande, des produits laitiers ou d’autres marchandises pour son activité, il agit comme professionnel.
Le fournisseur réalise alors une vente B2B, même dans les situations suivantes :
- il vend principalement à des particuliers ;
- l’achat est effectué directement sur son exploitation ou dans son commerce ;
- le paiement est effectué immédiatement ;
- le montant est faible ;
- le fournisseur établit actuellement ses factures à la main ;
- le fournisseur est une SARL, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Le statut juridique du vendeur ne suffit pas à déterminer le calendrier. Une SARL peut être une microentreprise, une petite entreprise, une entreprise moyenne ou une entreprise de taille plus importante au sens des seuils économiques. Dans la plupart des cas, un producteur ou un petit commerce local relève néanmoins de la catégorie des microentreprises, petites ou moyennes entreprises.
La réforme ne modifie ni la possibilité d’acheter directement chez le fournisseur ni les modalités de paiement. Elle modifie principalement le mode d’établissement, d’acheminement et de réception de la facture.
Le calendrier actuel prévoit :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques ;
- 1er septembre 2027 : les microentreprises, petites et moyennes entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques. ([impots.gouv.fr][2])
Ainsi, un petit fournisseur pourra généralement continuer à émettre ses factures selon les modalités actuelles jusqu’au 31 août 2027. À compter du 1er septembre 2027, ses factures B2B entrant dans le champ de la réforme devront circuler par une plateforme agréée.
Ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Un professionnel achète des produits pour son activité | Le fournisseur doit établir une facture lorsque les règles de facturation l’exigent. |
| Le fournisseur vend principalement aux particuliers | Cela ne dispense pas de traiter séparément les ventes réalisées auprès de professionnels. |
| Le fournisseur est une petite SARL | Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et généralement les émettre à partir du 1er septembre 2027. |
| Le fournisseur établit actuellement ses factures à la main | Il peut conserver cette organisation jusqu’à son échéance d’émission, mais devra ensuite utiliser une solution permettant la transmission électronique conforme. |
| L’acheteur souhaite une facture papier | Une copie lisible peut éventuellement être remise, mais elle ne remplace pas la facture électronique officielle lorsque l’opération relève de l’obligation. |
| Le fournisseur envoie un PDF par courriel | Un PDF ordinaire ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme. |
| L’entreprise utilise Excel ou Word | Ces outils peuvent préparer certaines informations, mais ils ne permettent pas seuls d’acheminer une facture électronique réglementaire. |
| L’entreprise utilise un logiciel de caisse | Le logiciel peut faciliter la création de la facture, à condition d’être connecté à une solution adaptée et à une plateforme agréée. |
| Le client est un particulier | L’opération relève du B2C et non du circuit de facturation électronique B2B ; les données peuvent relever de l’e-reporting. |
| Le fournisseur ne facture pas la TVA | Une franchise de TVA ne dispense pas automatiquement de la réforme : une activité économique indépendante peut rester concernée en émission, en réception ou par l’e-reporting. ([impots.gouv.fr][3]) |
Le fournisseur n’est donc pas nécessairement obligé d’acheter un logiciel de gestion complet ou de confier sa comptabilité à un expert-comptable. Il doit cependant disposer, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, d’un moyen conforme pour émettre et recevoir les factures relevant de la réforme.
Fonctionnement pratique
1. Préparation
L’acheteur indique dès l’achat qu’il agit pour le compte de son entreprise.
Il fournit au vendeur les informations nécessaires, notamment :
- la dénomination ou le nom de l’entreprise ;
- l’adresse de facturation ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- éventuellement l’adresse électronique ou la référence interne demandée.
Le numéro SIREN permet notamment d’identifier l’entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique, qui sert à déterminer la plateforme et l’adresse de réception associées. ([economie.gouv.fr][4])
2. Enregistrement des données
Le fournisseur enregistre la vente dans son outil :
- logiciel de caisse ;
- logiciel de facturation ;
- interface de sa plateforme agréée ;
- solution mise à disposition par son cabinet comptable ;
- autre outil connecté au dispositif.
Il renseigne le client professionnel, les produits vendus, les quantités, les prix, les taux de TVA et les autres mentions nécessaires.
Un simple ticket de caisse destiné à un particulier ne doit pas être confondu avec une facture professionnelle. Lorsque l’acheteur a besoin d’une facture pour justifier une charge ou exercer un droit à déduction de TVA, il doit s’assurer que le document établi identifie correctement son entreprise et l’opération.
3. Choix de l’outil ou de la plateforme
Le fournisseur choisit une plateforme agréée ou utilise une solution qui y est connectée.
Pour un fournisseur réalisant peu de ventes B2B, une interface simple de saisie directe peut suffire. Il n’est pas nécessairement utile d’adopter un logiciel complexe intégrant la gestion des stocks, la comptabilité et la relation client.
L’acheteur doit également disposer d’une plateforme de réception au plus tard le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille. ([economie.gouv.fr][5])
4. Transmission
Une fois créée, la facture est transmise par la plateforme du fournisseur.
Le circuit peut être résumé ainsi :
Fournisseur → plateforme du fournisseur → plateforme de l’acheteur → acheteur
Les données réglementaires sont parallèlement communiquées à l’administration par les infrastructures prévues par la réforme.
Après l’entrée en vigueur de son obligation d’émission, le fournisseur ne devra donc plus se limiter à remettre une facture manuscrite ou à envoyer un PDF ordinaire pour une opération B2B entrant dans le champ de la réforme.
5. Contrôle
L’acheteur vérifie :
- l’identité du fournisseur ;
- l’identité de son entreprise ;
- la date et le numéro de facture ;
- la nature et la quantité des produits ;
- les montants hors taxes et toutes taxes comprises ;
- le taux et le montant de TVA, lorsqu’elle est applicable ;
- la concordance avec les marchandises reçues et le paiement effectué.
Une erreur doit être signalée au fournisseur afin qu’il procède à la correction selon le circuit prévu par sa solution.
6. Conservation
La facture reçue doit être conservée dans son format d’origine et dans des conditions garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.
Les documents et pièces justificatives auxquels l’administration fiscale peut avoir accès doivent généralement être conservés pendant six ans. Cette durée concerne notamment les justificatifs relatifs aux opérations ouvrant droit à déduction de TVA. ([BOFIP][6])
Une impression papier peut être utilisée pour la consultation, mais elle ne doit pas devenir l’unique exemplaire conservé lorsque la facture officielle a été reçue électroniquement.
Cas pratique principal
Une entreprise exploitant un commerce ambulant de crêpes achète chaque semaine des œufs et du beurre auprès d’un producteur local constitué en petite SARL.
Le producteur vend principalement à des particuliers, mais la vente au commerce ambulant est une opération B2B.
Jusqu’au 31 août 2027
Si le producteur relève de la catégorie des petites entreprises, il peut continuer à établir une facture selon ses modalités actuelles : facture imprimée, facture produite par son logiciel ou PDF envoyé au client.
L’entreprise acheteuse doit néanmoins avoir choisi une plateforme capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Elle pourra ainsi recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission.
À compter du 1er septembre 2027
Le producteur devra émettre la facture B2B par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Il pourra saisir la vente dans une interface simple ou continuer à utiliser son logiciel habituel si celui-ci est compatible. La facture sera dirigée vers la plateforme choisie par le commerce ambulant.
Le producteur pourra éventuellement remettre un justificatif visuel lors de l’achat, mais la facture officielle sera celle transmise dans le circuit électronique réglementaire.
Comment choisir la solution adaptée
Pour une entreprise réalisant peu de factures professionnelles, les critères essentiels sont les suivants :
- Simplicité : création rapide d’un client et d’une facture, sans fonctions comptables inutiles.
- Coût : abonnement adapté au faible volume de factures et absence de frais disproportionnés par document.
- Fonctions nécessaires : émission, réception, suivi des statuts, correction et téléchargement des factures.
- Compatibilité : connexion éventuelle avec la caisse, le logiciel de facturation ou le cabinet comptable.
- Export : possibilité de récupérer les factures et les données dans un format exploitable.
- Assistance : accompagnement pour l’inscription dans l’annuaire, le paramétrage et le traitement des erreurs.
- Pérennité : plateforme officiellement agréée et solution maintenue dans la durée.
Le besoin minimal n’est pas un logiciel comptable complet. Il s’agit d’abord de pouvoir recevoir les factures, puis de créer et transmettre les factures B2B à la date applicable.
Erreurs fréquentes
Considérer qu’un vendeur B2C n’est pas concerné
Un commerçant vendant principalement aux particuliers réalise néanmoins une opération B2B lorsqu’il vend à une entreprise.
Assimiler un PDF à une facture électronique
Un PDF ordinaire envoyé par courrier électronique ne répond pas, à lui seul, à la définition réglementaire de la facture électronique.
Penser que toutes les entreprises doivent émettre dès septembre 2026
Toutes doivent pouvoir recevoir à cette date, mais les petites et moyennes entreprises disposent généralement jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre.
Croire qu’un logiciel de caisse suffit toujours
Une caisse peut enregistrer la vente et produire le document, mais elle doit être connectée au circuit réglementaire ou complétée par une plateforme adaptée.
Confondre e-invoicing et e-reporting
La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne principalement les factures B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme. L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration certaines données relatives notamment aux opérations B2C ou à des opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique.
Penser que la franchise de TVA exclut automatiquement l’entreprise
Une entreprise facturant sans TVA peut rester concernée par la réception, l’émission ou la transmission de données dès lors qu’elle exerce une activité économique indépendante. ([impots.gouv.fr][3])
Points essentiels
- La nature B2B ou B2C s’apprécie pour chaque vente.
- Un fournisseur vendant surtout aux particuliers réalise une vente B2B lorsqu’un client achète pour son entreprise.
- Les achats sur place et les paiements immédiats restent possibles.
- Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
- Les petites entreprises doivent généralement émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027.
- Une facture manuscrite ou un PDF ordinaire ne suffira plus après l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission applicable au fournisseur.
- Le fournisseur peut utiliser une interface simple ; un logiciel comptable complet n’est pas imposé.
- L’acheteur doit fournir une identification professionnelle correcte et contrôler la facture reçue.
- La facture électronique officielle doit être conservée sous sa forme d’origine.
Synthèse
Pour les achats effectués auprès d’un producteur, d’un boucher ou d’un petit commerce, la relation commerciale reste inchangée : l’entreprise achète, paie et demande une facture professionnelle. La principale évolution porte sur le circuit documentaire. L’acheteur doit être équipé pour recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Le petit fournisseur devra généralement les émettre par une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027. L’organisation la plus adaptée consiste à choisir une solution simple de réception et, p