Facturation électronique et e-reporting pour une petite activité principalement B2C
Objectif de la fiche
Cette fiche explique comment une petite entreprise réalisant peu de factures et vendant surtout à des particuliers peut respecter la réforme de la facturation électronique sans adopter nécessairement un logiciel de gestion complexe.
Définitions
Facturation électronique
La facturation électronique concerne principalement les factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Une facture électronique ne se limite pas à un PDF envoyé par courriel. Elle contient des données structurées et transite par une plateforme agréée.
E-reporting
Le e-reporting correspond à la transmission à l’administration fiscale de certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par la facturation électronique, notamment :
- les ventes à des particuliers ;
- certaines opérations internationales ;
- certaines données d’encaissement.
Plateforme agréée
La plateforme agréée est l’intermédiaire chargé de :
- recevoir les factures électroniques ;
- transmettre les factures B2B ;
- collecter les données de e-reporting ;
- communiquer les informations requises à l’administration.
Comprendre le principe
Deux circuits doivent être distingués.
Vente à une entreprise française
La facture relève de la facturation électronique.
Schéma :
Entreprise vendeuse ↓ Création de la facture ↓ Transmission à la plateforme agréée ↓ Envoi au client ↓ Transmission des données fiscales à l’administration
Vente à un particulier
La vente ne donne pas lieu à une facture électronique B2B.
Elle relève du e-reporting.
Schéma :
Vente au particulier ↓ Enregistrement de la vente ↓ Regroupement des données nécessaires ↓ Transmission à la plateforme ↓ Envoi à l’administration
Calendrier
| Obligation | Date |
|---|---|
| Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées | 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting pour les PME et microentreprises | 1er septembre 2027 |
Une petite entreprise doit donc être prête à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, même si son obligation d’émission et de e-reporting commence en septembre 2027.
Organisation minimale possible
Une petite activité peut conserver une organisation simple fondée sur un tableau Excel.
Informations à enregistrer
| Référence | Date | Type de client | Montant HT | TVA | Montant TTC | Paiement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| V-2027-001 | 05/09/2027 | Particulier | 1 000 € | 200 € | 1 200 € | Virement |
Le tableau doit permettre de distinguer :
- les ventes aux particuliers ;
- les ventes aux professionnels ;
- les taux de TVA ;
- les encaissements ;
- les annulations et avoirs.
Le fichier Excel doit-il être envoyé ?
Non. Le fichier Excel reste un outil interne.
Les données peuvent être transmises à la plateforme de trois manières :
- saisie directe dans l’interface ;
- import d’un fichier CSV ou d’un autre format accepté ;
- transmission automatique par un logiciel connecté.
L’import CSV est une possibilité technique, pas une obligation légale.
Toutes les plateformes ne proposeront pas nécessairement le même format d’import.
Faut-il un logiciel de facturation ?
Pas obligatoirement.
Un logiciel séparé n’est pas indispensable si la plateforme permet directement :
- de recevoir les factures fournisseurs ;
- de créer quelques factures B2B ;
- de saisir ou importer les données de e-reporting ;
- de consulter l’historique des transmissions.
Pour une activité ayant peu d’opérations, une plateforme simple peut suffire.
Faut-il un expert-comptable ?
La réforme n’impose pas le recours à un expert-comptable.
En revanche, l’entreprise reste responsable :
- de sa comptabilité ;
- de ses déclarations fiscales ;
- de l’exactitude des montants ;
- de l’application correcte de la TVA ;
- de la conservation des justificatifs.
Comment choisir la plateforme
Pour une petite structure, les critères prioritaires sont les suivants :
| Critère | Vérification |
|---|---|
| Agrément | Présence sur la liste officielle |
| Réception | Réception des factures fournisseurs |
| E-reporting | Saisie manuelle ou import simple |
| Facturation ponctuelle | Création de quelques factures B2B |
| Import | Compatibilité CSV ou modèle fourni |
| Coût | Abonnement faible ou offre gratuite |
| Historique | Conservation des transmissions et erreurs |
| Export | Possibilité de récupérer les données |
| Assistance | Support accessible en cas de blocage |
Une plateforme trop complète peut être inutilement coûteuse. Le besoin minimal est généralement :
- recevoir ;
- créer quelques factures ;
- transmettre les données ;
- conserver un historique.
Cas pratique
Une petite entreprise réalise principalement des ventes à des particuliers et quelques ventes à des professionnels.
Ventes aux particuliers
Les ventes sont enregistrées dans le tableau Excel.
Les montants nécessaires sont ensuite saisis ou importés dans la plateforme au titre du e-reporting.
Vente occasionnelle à une entreprise
La facture est créée directement sur la plateforme ou dans un outil connecté, puis transmise électroniquement au client professionnel.
Achats auprès des fournisseurs
Les factures fournisseurs sont reçues sur la plateforme à partir du 1er septembre 2026.
Points essentiels
- La facturation électronique concerne principalement les ventes B2B françaises.
- Le e-reporting concerne notamment les ventes aux particuliers.
- Excel peut rester l’outil interne de suivi.
- Le fichier Excel n’est pas transmis directement à l’administration.
- Un import CSV peut être proposé, mais il n’est pas garanti sur toutes les plateformes.
- Toutes les entreprises concernées doivent recevoir les factures électroniques dès septembre 2026.
- Les petites entreprises commencent généralement l’émission et le e-reporting en septembre 2027.
- Un logiciel distinct et un expert-comptable ne sont pas imposés par la réforme.
- La plateforme doit être choisie selon sa simplicité, son coût et ses possibilités de saisie ou d’import.
Synthèse
Une petite entreprise principalement B2C peut conserver une organisation légère :
- enregistrer les ventes dans un tableau structuré ;
- choisir une plateforme agréée simple ;
- recevoir les factures fournisseurs sur cette plateforme ;
- transmettre les données de e-reporting par saisie ou import ;
- créer ponctuellement les factures B2B sur la plateforme.
La réforme n’impose pas nécessairement un logiciel complexe. Elle impose surtout une transmission fiable des données par une plateforme agréée.