Facturation électronique : démarrage au 1er septembre 2026

Principes applicables

À compter du 1er septembre 2026 :

• toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre électroniquement les factures entrant dans le champ de la réforme ;
• l’émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée ;
• les PME, TPE et micro-entreprises deviennent obligatoirement émettrices le 1er septembre 2027.

Les difficultés de démarrage ne reportent pas ces échéances. Elles ne doivent toutefois pas interrompre la facturation, les paiements ou l’activité.

Réception des factures

Une entreprise sans plateforme agréée doit engager immédiatement sa désignation, directement ou par l’intermédiaire de son logiciel, de sa banque, de son expert-comptable ou d’un autre prestataire.

Une facture électronique doit être traitée même si son intégration informatique n’est pas encore opérationnelle. Une procédure interne temporaire peut être utilisée, avec conservation des preuves de réception et des difficultés rencontrées.

Une facture reçue par mail, PDF ou papier :

• peut être traitée, comptabilisée et payée ;
• ne perd pas automatiquement son droit à déduction de TVA ;
• doit correspondre à une opération réelle ;
• doit contenir les informations nécessaires.

Si le fournisseur devait émettre électroniquement, le destinataire peut lui demander de régulariser la même facture. Cette demande ne conditionne pas son traitement ou son paiement.

Exemplaires multiples

Une facture reçue par plusieurs canaux ne doit être traitée qu’une fois.

Il faut comparer :

• numéro ;
• date ;
• fournisseur et client ;
• montants HT, TVA et TTC ;
• statuts électroniques éventuels.

Un exemplaire devient la référence. Les autres sont identifiés comme copies, duplicatas ou copies de continuité.

Émission électronique

Une entreprise soumise à l’émission électronique ne doit pas attendre que tout son périmètre soit prêt.

Elle doit :

• basculer les flux opérationnels ;
• isoler les flux encore instables ;
• corriger les incidents ;
• limiter les solutions temporaires aux flux concernés ;
• régulariser lorsque cela est possible.

Le mail, le PDF, le papier, un portail client ou un échange EDI peuvent temporairement assurer la continuité. Ils ne remplacent pas durablement le circuit électronique obligatoire.

Rejet et refus d’une facture

Un rejet par une plateforme est un incident technique : format incorrect, donnée manquante, erreur d’identification ou problème de routage. La cause doit être corrigée avant une nouvelle transmission.

Le refus par l’acheteur est distinct. Il doit être motivé et limité aux motifs prévus :

• non-conformité réglementaire ;
• facture mal adressée ;
• non-respect de conditions contractuelles empêchant son traitement.

Un simple litige commercial ne justifie pas ce statut.

Si une nouvelle facture doit être émise après un refus fondé, elle doit recevoir un nouveau numéro.

Indisponibilité d’une plateforme

L’entreprise doit conserver :

• les messages d’erreur ;
• les notifications d’incident ;
• les tickets d’assistance ;
• les horodatages ;
• les échanges avec le prestataire.

Un canal alternatif peut être utilisé pour transmettre temporairement la facture. La même facture doit ensuite être transmise électroniquement ou régularisée lorsque le service fonctionne à nouveau.

Prévention des doublons

Une même opération ne doit produire :

• ni double paiement ;
• ni double comptabilisation ;
• ni double déduction de TVA ;
• ni double déclaration.

Un double transmis par un autre canal doit être rattaché à la facture initiale par son numéro, sa date, son montant et le motif de l’envoi.

Émission volontaire avant 2027

Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.

Elle doit alors utiliser une plateforme agréée et maîtriser les flux concernés.

Si cette émission volontaire échoue, elle peut temporairement revenir à ses modalités habituelles. Une tentative électronique et un envoi classique doivent rester rattachés à une seule opération.

Un client ne peut pas invoquer la réforme pour imposer l’émission électronique avant l’échéance légale de l’entreprise.

E-reporting

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent transmettre les données concernées de transaction et, dans certains cas, de paiement.

En cas d’incident :

• les données disponibles doivent être conservées ;
• la difficulté doit être documentée ;
• les données doivent être transmises après rétablissement ;
• les données incorrectes doivent être corrigées avant transmission.

Une difficulté de e-reporting n’annule pas les factures et ne doit pas interrompre l’activité ou les paiements.

La régularisation doit distinguer les données absentes des données erronées et éviter les doublons.

Incidents provenant d’un tiers

Une défaillance du logiciel, de l’éditeur, du prestataire ou de la plateforme ne dispense pas l’entreprise de suivre sa conformité.

Elle doit prouver :

• le signalement de l’incident ;
• le suivi de sa résolution ;
• les mesures temporaires appliquées ;
• la régularisation des flux concernés.

La même logique s’applique aux incidents affectant l’annuaire, le concentrateur ou le système d’échange mis à disposition par l’État.

Preuves à conserver

Les éléments utiles comprennent :

• contrat ou choix de la plateforme agréée ;
• calendrier de raccordement ;
• tests réalisés ;
• factures et données concernées ;
• statuts et messages d’erreur ;
• tickets d’assistance ;
• échanges avec les prestataires et clients ;
• mesures temporaires ;
• actions de régularisation ;
• consignes internes.

Une simple déclaration d’intention ne suffit pas.

Sanctions

Les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement à une entreprise confrontée à une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives.

L’administration examine notamment :

• la réalité et la durée de la difficulté ;
• les démarches entreprises ;
• le périmètre déjà conforme ;
• la qualité des preuves ;
• la rapidité de la correction ;
• l’existence éventuelle d’une inertie ou d’un refus durable.

Pour la réception, une mise en demeure avec un délai de trois mois précède l’amende en cas de persistance du manquement.

Marche à suivre

1. Désigner une plateforme agréée.
2. Identifier les flux déjà opérationnels.
3. Commencer leur traitement électronique.
4. Isoler les flux en difficulté.
5. Maintenir l’activité par des moyens temporaires si nécessaire.
6. Conserver les preuves des incidents et des démarches.
7. Régulariser sans créer de nouvelle opération.
8. Vérifier l’absence de double paiement, comptabilisation, déduction ou déclaration.

Comprendre la facturation électronique

La réforme ne s’applique pas de la même manière à toutes les entreprises. Retrouvez les informations utiles selon votre activité, votre régime de TVA et vos outils de facturation.

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Dates à retenir

1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises concernées doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.