Les entreprises concernées par la facturation électronique : qui est réellement concerné ?
Objectif de la fiche
Comprendre précisément quelles entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique, quelles opérations sont soumises aux nouvelles obligations et dans quels cas une entreprise peut être partiellement ou totalement dispensée.
Cette fiche répond notamment aux questions suivantes :
- Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
- Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers doit-elle utiliser une PDP ?
- Une micro-entreprise est-elle concernée ?
- Une entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
- Quelles opérations restent en dehors de la réforme ?
Définitions
Entreprise assujettie à la TVA
Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA.
Être assujetti ne signifie pas nécessairement payer ou facturer la TVA.
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base reste juridiquement assujettie à la TVA, même si elle ne facture pas cette taxe.
Cette distinction est essentielle pour comprendre la réforme.
Entreprise redevable de la TVA
Une entreprise redevable collecte effectivement la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l'administration.
Toutes les entreprises redevables sont assujetties.
En revanche, toutes les entreprises assujetties ne sont pas redevables.
B2B
Business to Business.
Transaction réalisée entre deux professionnels.
C'est le cœur de la réforme.
B2C
Business to Consumer.
Vente réalisée à un particulier.
Ces opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire entre vendeur et client.
B2G
Business to Government.
Facturation vers les administrations publiques.
Ces factures sont déjà dématérialisées depuis plusieurs années via Chorus Pro.
Le principe général
La réforme poursuit deux objectifs distincts :
- la généralisation de la facture électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA (e-invoicing) ;
- la transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction (e-reporting).
Ces deux obligations ne concernent pas exactement les mêmes opérations.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées :
- les entreprises individuelles ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les EURL ;
- les SARL ;
- les SASU ;
- les SAS ;
- les SA ;
- les SNC ;
- les professions libérales ;
- certaines associations assujetties à la TVA.
La forme juridique n'a aucune importance.
Ce qui compte est principalement :
* l'assujettissement à la TVA ;
- la nature des opérations réalisées.
Les opérations concernées
Facturation B2B en France
Une facture entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA devra être émise sous forme électronique selon le calendrier de la réforme.
Exemple :
Un plombier facture une entreprise.
→ facture électronique obligatoire.
Facturation B2C
Une facture adressée à un particulier n'entre pas dans le dispositif d'e-invoicing.
L'entreprise continue d'émettre :
- une facture papier ;
- un PDF ;
- ou tout autre format habituel.
En revanche, certaines informations devront être transmises à l'administration via le e-reporting.
Opérations internationales
Les ventes :
- vers l'Union européenne ;
- vers les pays tiers ;
ne donnent pas lieu à une facture électronique via une PDP française.
En revanche, elles peuvent être concernées par le e-reporting.
Une entreprise travaillant uniquement avec des particuliers
C'est une situation fréquente :
- artisan ;
- profession libérale ;
- coiffeur ;
- restaurant ;
- commerçant ;
- thérapeute.
Dans ce cas :
le client particulier ne recevra pas une facture électronique via une PDP.
La facture pourra continuer à être remise sous sa forme actuelle.
En revanche, l'entreprise devra généralement assurer le e-reporting de ses opérations selon les modalités prévues par la réforme.
Une entreprise qui ne reçoit jamais de factures
Cette situation est exceptionnelle mais peut exister.
L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques existe indépendamment du nombre réel de factures reçues.
Dans la pratique, la plupart des entreprises reçoivent au moins :
- une facture d'électricité ;
- une facture de téléphone ;
- une facture d'assurance ;
- une facture bancaire ;
- une facture de fournitures.
La capacité de réception devra donc être mise en place.
Une entreprise qui n'émet presque jamais de factures B2B
Exemple :
95 % particuliers
5 % professionnels
Dans ce cas :
- les ventes aux particuliers restent inchangées ;
- les quelques ventes B2B devront respecter la réforme à compter de la date applicable à l'entreprise.
Les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ne sont pas exclus de la réforme.
Ils restent concernés dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA.
En pratique :
- leurs ventes B2B devront être émises électroniquement à partir du 1er septembre 2027 ;
- leurs ventes B2C continueront selon les modalités habituelles, avec les obligations de e-reporting lorsque celui-ci est applicable.
Calendrier
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME et les micro-entreprises |
Tableau récapitulatif
| Situation | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente B2B France | Oui | Non (les données sont déjà transmises via la facture électronique) |
| Vente B2C | Non | Oui |
| Export | Non | Oui |
| Vente intracommunautaire | Non | Oui |
| Achat auprès d'un fournisseur français | Réception électronique | Sans objet |
Schéma simplifié
Vente
│
┌──────────┴──────────┐
│ │
B2B B2C
│ │
Facture électronique Facture classique
│ │
▼ ▼
PDP e-reportingErreurs fréquentes
« Je travaille uniquement avec des particuliers, je ne suis pas concerné. »
Faux.
L'obligation d'émission des factures électroniques ne concerne pas les ventes B2C, mais le e-reporting peut s'appliquer.
« Je suis en franchise de TVA, donc je suis exclu. »
Faux.
La franchise en base n'exclut pas automatiquement de la réforme.
« Je peux continuer à envoyer des PDF à une entreprise après septembre 2027. »
Faux.
Pour les opérations B2B concernées, le PDF seul ne constituera plus une facture électronique conforme.
Points essentiels
- La forme juridique n'a aucune incidence sur les obligations.
- Les opérations B2B et B2C suivent des règles différentes.
- Une entreprise peut être concernée même si elle ne facture jamais la TVA.
- Les ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme.
- Le e-reporting complète la facture électronique pour les opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing.
- Toute entreprise concernée devra disposer d'une solution lui permettant de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.